Les États membres devraient veiller à ce que cette conformité soit attestée, avec les autorités nationales de protection des données, soit dans le cadre de procédures de contrôle a priori, au moyen de notifications préalables par exemple, ou de contrôles a posteriori, lors d’enquêtes en relation avec des plaintes par exemple.
Member States shall ensure that this compliance is demonstrated, with national data protection authorities, either during a priori control procedures, such as prior notifications or a posteriori checks, such as in the course of complaints and investigations.