Le protocole comporte aussi une clause de protection spéciale en vertu de laquelle pendant les 10 ans qui suivent l'entrée en vigueur du protocole, la Suisse peut imposer des contingents pour limiter le nombre des immigrants si, pour une année donnée, le nombre des nouveaux titres de séjour est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %.
The protocol also includes a special protection clause that for ten years after the entry into force of the protocol, allows Switzerland to require quotas limiting the number of immigrants, in case that the number of the new residence permits exceeds in a given year the average for the three preceding years by more than 10%.
