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Constitué en vertu d'une loi fédérale
Constitué sous le régime d'une loi fédérale
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi
Organisme créé par une loi
Organisme statutaire
Société constituée en vertu de lois fédérales

Translation of "Constitué en vertu d'une loi fédérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société constituée en vertu de loisdérales

company incorporated under federal laws
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body
IATE - 0406, 0436
IATE - 0406, 0436


organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]

statutory body [ statutory agency | legislated agency ]
Droit administratif | Documents juridiques | Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Administrative Law | Legal Documents | The Legislature (Constitutional Law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Centre Huntsman est un établissement privé à but non lucratif constitué en vertu des lois fédérales, qui s'occupe de recherche scientifique et d'enseignement. Le centre se trouve à St. Andrews, au Nouveau-Brunswick.

The Huntsman Centre is a federally incorporated, private, not-for-profit, research and science-based teaching institution located in St. Andrews, New Brunswick.


En vertu du projet de loi, vous pouvez régir les sociétés d'État en vertu des lois fédérales, mais en ce qui concerne les règlements, vous ne pouvez appliquer aux sociétés d'État des normes plus sévères, si vous voulez, que celles qui sont imposées au secteur privé.

Under the bill, the way it is, you can regulate the crown corporations under the federal house provisions, but if you're developing your regulation, where a crown corporation is involved, you cannot regulate to a higher standard, if you will, than the standard that would apply in the private sector.


2.3. Avec effet au 4 juillet 2015, ÖVAG, avec l'accord de l'autorité de surveillance compétente (BCE), se retirera de l'Association, après avoir obtenu l'autorisation réglementaire en tant qu'entité de liquidation en vertu de l'article 162 de la loi fédérale sur le redressement et la liquidation des banques (Bundesgesetz über die Sanierung und Abwicklung von Banken, ci-après la “BaSAG”) et ne détiendra plus en tant que telle d'agrément bancaire en vertu de l'arti ...[+++]

2.3. With effect from 4 July 2015, ÖVAG will with the agreement of the competent supervisory authority (ECB) withdraw from the Verbund, after supervisory approval operate henceforth as a wind-down entity in accordance with Section 162 of the Federal Act on the Recovery and Resolution of Banks (Bundesgesetz über die Sanierung und Abwicklung von Banken — BaSAG) and as such will no longer hold a banking licence in accordance with Section 1 of the Banking Act (Bankwesengesetz, BWG).


Le 28 mai 2015, l'assemblée des actionnaires d'ÖVAG a approuvé le transfert des fonctions essentielles de celle-ci à la Volksbank Wien-Baden (ci-après «VBWB»), ainsi que la création, pour les fonctions restantes, d'une société de défaisance en vertu de l'article 162 de la loi fédérale sur le redressement et la liquidation des banques (Bundesgesetz über die Sanierung und Abwicklung von Banken, ci-après la «BaSAG»).

On 28 May 2015, a meeting of ÖVAG shareholders approved the transfer of its core functions to Volksbank Wien-Baden (‘VBWB’) and the establishment of a liquidation unit for residual functions pursuant to Section 162 of the Austrian Act on the Recovery and Resolution of Banks (Bundesgesetz über die Sanierung und Abwicklung von Banken, ‘BaSAG’).


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Ce projet de rapport recommande notamment la création d'un établissement unique compétent en matière de développement (ci-après le «SDI»), tout en reconnaissant la nécessité de garantir l'indépendance de celui-ci en le constituant en vertu d'une loi spéciale et en mettant en place des instances décisionnelles indépendantes.

The draft report recommends, amongst other matters, the creation of a single development institution (‘SDI’) while recognizing the need to ensure its independence by establishing it by a special law and by creating independent decision-making bodies.


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


Actuellement, la seule façon de constituer une organisation à but non lucratif en vertu des lois fédérales exige l'examen des lettres patentes par le ministre de l’Industrie.

Currently the only way for a not-for-profit organization to be federally incorporated is through the issue of letters patent by the Minister of Industry.


En effet, hormis la licence accordée au titre de la loi fédérale no 1 de 1979, une entreprise industrielle pouvait opérer en vertu d’une licence délivrée par les autorités régionales dans l’émirat spécifique de son établissement.

Indeed, apart from the licence granted under Federal Law No 1 of 1979, an industrial undertaking may operate under a licence issued by the regional authorities in the specific emirate where it is established.


On m'a dit que si vous êtes employé par une compagnie constituée en vertu d'une loi fédérale, vous ne recevez pas le même niveau de prestations que si vous étiez constitué en vertu des lois du Québec par exemple, une compagnie qui n'est pas constituée en vertu d'une loi fédérale, que le gouvernement du Québec accorde des prestations supplémentaires ou quelque chose de c ...[+++]

I was told that if you are employed by a federally chartered company, you don't have the same level of benefits as you would if you were incorporated under Quebec laws, for example, by a non-federally chartered company, that the Quebec government gives added benefits or something like that.


En vertu du transfert des responsabilités, le Yukon est l'intendant des terres, de l'eau et des ressources et nous gérons ces ressources en vertu des lois fédérales, la Loi sur les eaux du Yukon, la Loi sur les terres du Yukon et la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, par exemple.

Under devolution, Yukon is the manager of lands, water and resources, and we manage those resources under federal statute, the Yukon Waters Act, the Yukon Lands Act and the Quartz Mining Act, for example.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Constitué en vertu d'une loi fédérale

Date index:2021-01-11 -

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