32. craint sérieusement que les "profils de gouvernance" développés par la Commission pour chaque pays ACP, destinés à orienter la programmation de l'aide au développement liée aux 2,7 milliards de fonds supplémentaires du 10 FED, aient été élaborés en l'absence de toute approche participative; constate que l'éligibilité des pays bénéficiaires à des fonds additionnels a été déterminée selon un ensemble de critères dont un seul est directement lié aux OMD; fait part de sa consternation à l'idée que les "profils" de la Commission européenne risquent de vider le MAEP de sa substance ...[+++]; invite la Commission européenne à consulter et à informer le Parlement européen et le Conseil à propos du suivi et de la mise en œuvre de ces fonds afin de veiller à ce qu'ils soient alloués à des initiatives de promotion de bonne gouvernance, en vue de soutenir le programme de l'UA dans ce domaine et le MAEP;

La révision menée par la Commission conformément à l'article 138, paragraphe 4, du règlement a également fait apparaître la nécessité d'apporter certaines modifications à l'annexe V. Il convient d'y ajouter la magnésie, car il a été constaté que cette substance répondait aux critères d'inclusion dans l'annexe V. Il convient de surcroît d'ajouter certains types de verre et de frittes de céramique qui ne répondent pas aux critères de classification définis dans la directive 67/548/CEE du Conseil et qui, en outre, ne contiennent pas de constituants dan ...[+++]gereux en concentrations supérieures aux limites prescrites, à moins que des données scientifiques ne prouvent que ces constituants ne sont pas disponibles.

Pour ce qui est de l'enregistrement des substances dont la production se situe entre dix et cent tonnes, la présidence constate qu'il existe un large consensus pour juger appropriée sa proposition visant à réduire les exigences en matière d'information, même si certaines délégations se sont déclarées prêtes à envisager la possibilité de dispenses en fonction du type d'exposit ...[+++]ion pour les produits se situant dans cette fourchette.

À voir l'attitude du Bloc, monsieur le Président, vous n'aurez pas de difficulté à constater à quel point ce type de propos peut être offensant pour un nouveau venu en politique à la suite d'une campagne électorale.

La premier type de procédure concerne la substance du droit communautaire, elle est déclenchée à la suite d'une plainte ou d'une simple constatation des agents de la Commission et donne lieu à l'ouverture d'une enquête.

Le premier type de procédure concerne la substance du droit communautaire, elle est déclenchée à la suite d'une plainte ou d'une simple constation des agents de la Commission et donne lieu à l'ouverture d'une enquête.