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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Attestation de serment
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat d'assermentation
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Courtier interprète et conducteur de navires
Courtier maritime
Courtier maritime assermenté
Courtière interprète et conductrice de navires
Courtière maritime
Courtière maritime assermentée
Fait constatable
Fait à constater
Formule d'assermentation
Jurat
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Translation of "Constat d'assermentation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constat d'assermentation

jurat
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


attestation de serment | constat d'assermentation | formule d'assermentation | jurat

jurat
IATE - LAW
IATE - LAW


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness
IATE - Health
IATE - Health


courtier maritime | courtière maritime | courtier interprète et conducteur de navires | courtière interprète et conductrice de navires | courtier maritime assermenté | courtière maritime assermentée | courtier assermenté interprète et conducteur de navires | courtière assermentée interprète et conductrice de navires

sworn shipbroker
transport > transport maritime | appellation de personne > appellation d'emploi
transport > transport maritime | appellation de personne > appellation d'emploi


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]
Douanes et accise | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Environmental Management


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) S’il y a plusieurs déposants, un constat d’assermentation distinct est rempli pour chacun d’eux. Toutefois, si les déposants font leur affidavit en même temps et devant la même personne, il peut n’y avoir qu’un seul constat portant la mention « déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) par les déposants susnommés ».

(4) Where an affidavit is made by two or more deponents, there shall be a separate jurat for each deponent, unless all the deponents make the affidavit before the same person at the same time, in which case one jurat containing the words “Sworn (or affirmed) by the above-named deponents” may be used.


(4) S’il y a plusieurs déposants, un constat d’assermentation distinct est rempli pour chacun d’eux. Toutefois, si les déposants font leur affidavit en même temps et devant la même personne, il peut n’y avoir qu’un seul constat portant la mention « déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) par les déposants susnommés  ».

(4) If an affidavit is made by two or more deponents, there shall be a separate jurat for each deponent, unless all the deponents make the affidavit before the same person at the same time, in which case one jurat containing the words “Sworn (or Affirmed) by the above-named deponents” may be used.


Nous l'avons constaté dans le cas du récent chef du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui est présentement en prison au Panama. Il s'agit d'un poste tellement élevé au sein du gouvernement du Canada que le titulaire doit être assermenté au Conseil privé avant d'assumer ses responsabilités et d'avoir accès à des documents hautement confidentiels.

We saw that with the recent head of the Security Intelligence Review Committee who is currently in a jail in Panama, a position so senior in the Government of Canada that that person has to be sworn into the Privy Council before they take the responsibility, and then they are eligible to see highly confidential documents.


Je ne suis pas sûr que mon exemple soit loin de la triste réalité du premier ministre (1800) Il est tout à fait dommage de constater que, le jour où le premier ministre a été assermenté—ce premier ministre qui disait qu'il était important de corriger le déficit démocratique—, telle a été la première chose qu'il a faite, sans aucune consultation, sauf probablement une consultation avec certaines personnes de son entourage immédiat qui ont probablement les mêmes intérêts que lui.

I am not sure if my example is far from the Prime Minister's sad reality (1800) It is really a shame to notice that this was the first thing the Prime Minister—this Prime Minister who said it was important to correct the democratic deficit—did, probably without consulting anyone, except a few people close to him who share his interests, on the very day that he was sworn in.


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L'agent de la paix qui constate l'infraction doit rédiger une dénonciation selon le format prévu au Code criminel, puis la faire assermenter devant un juge de paix, qui émet alors un bref de mise en accusation qui doit être signifié au contrevenant en personne.

The peace officer who reports the offence must lay an information in the format prescribed by the Criminal Code and have it sworn in by a justice of the peace, who then makes out a writ of indictment, which has to be served to the offender in person.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Constat d'assermentation

Date index:2022-12-01 -

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