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Consolidation du droit communautaire
Consolidation du droit de l'UE
Consolidation du droit de l'Union européenne
Dans le texte de
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "Consolidation du droit de l'Union européenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consolidation du droit de l'UE [ consolidation du droit communautaire | consolidation du droit de l'Union européenne ]

consolidation of EU law [ consolidation of Community law | consolidation of European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 droit de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU law


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 application du droit de l'UE | BT2 droit de l'UE | NT1 fraude contre l'UE | NT1 plainte à la Commission | NT1 procédure d'infraction (UE) | NT1 sanction (UE) | RT recours contentieux
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 application of EU law | BT2 EU law | NT1 complaint to the Commission | NT1 fraud against the EU | NT1 infringement procedure (EU) | NT1 sanction (EU) | RT appeal to the Court (EU) [1221]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le ...[+++]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
IATE - European construction
IATE - European construction


Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Protocol relating to Article 6(2) of the Treaty on the European Union on the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
IATE - European Union law | European construction
IATE - European Union law | European construction


accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, elle continuera à encourager la Chine à mobiliser ses ressources diplomatiques et autres pour œuvrer à la sécurité internationale - et notamment à s'engager en ce qui concerne la République populaire démocratique de Corée, l'Afghanistan et la Syrie -, à contribuer à la paix et à la sécurité dans le voisinage de l'UE, dans le respect du droit international; à garantir la liberté de navigation et de survol dans les mers de Chine méridionale et orientale et à régler les différends de manière pacifique, sur la base de l'état de ...[+++]

In particular, it will continue to encourage China to mobilise its diplomatic and other resources to support international security, including engagement on the Democratic People's Republic of Korea, Afghanistan and Syria; contribute to peace and security in the EU's neighbourhood in line with international law; ensure freedom of navigation and overflight in the East and South China Seas; settle disputes peacefully and in accordance with the rule of law; seek common ground with China on disarmament, non-proliferation, counter-terrorism and cyberspace; and work with China to support capacity-building and peacekeeping operations on th ...[+++]


Par les contrats d'appui à la consolidation des États, l'Union européenne fournit un appui budgétaire direct aux pays en situation de fragilité et en situation transitoire.

Through State-building contracts, the European Union provides direct budget support to countries in fragile and transitional situations.


Il a été suivi, en 1999, de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, qui définit certains domaines prioritaires, comme la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des institutions publiques.

This was followed by the EU's Common Strategy on Russia of 1999 that defines certain priority areas such as consolidation of democracy, rule of law and public institutions.


Pour que les jeunes puissent avoir accès à leurs droits, l’Union européenne doit notamment mettre l’accent sur la lutte contre le chômage des jeunes et la promotion d’une citoyenneté active, et remédier à l’inadéquation constatée entre les compétences acquises par les jeunes et celles dont le marché du travail a besoin; il convient de permettre aux jeunes de contribuer à la création d’emplois durables en promouvant une formation de haute qualité et d’améliorer l’information des employeurs au s ...[+++]

With the aim of ensuring young people’s access to rights, the EU needs to focus, inter alia, on combating youth unemployment, fostering active citizenship and diminishing the mismatch between the skills and competences that young people acquire and those required by the labour market while enabling them to contribute to the sustainable creation of new jobs by promoting high quality education a well as improving the communication of graduate skills and competences to employers.


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Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement publique dont le mandat consiste à fournir des prêts à long terme afin d'atteindre les objectifs politiques fixés par ses actionnaires, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement devraient contribuer aux principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à savoir consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droi ...[+++]

While the EIB's strength remains its distinctive model as a publicly owned investment bank whose remit is that of providing long-term lending so as to meet the policy goals set by its shareholders, EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 TEU, of consolidating and supporting democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, and to the implementation of international commitments and agreements, including environmental agreements ...[+++]


Dans le cadre de l’appartenance de plein droit, l’Union européenne participerait pleinement à la procédure d’évaluation des États membres, des pays candidats et candidats potentiels, et des pays tiers.

Under this option, the EU would participate fully in the evaluation procedure of Member States, as well as candidate countries, potential candidates, and other third countries.


considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne fonde l'Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de solidarité, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, cela visant donc l'ensemble des personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne y compris celles appartenant à des minorités, considérant que la sauvega ...[+++]

whereas Article 2 of the Treaty on European Union founds the Union on a community of indivisible and universal values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, solidarity, the rule of law and respect for human rights, for all persons on the territory of the European Union, including those belonging to minorities; whereas the effective safeguarding and promotion of rights has to be an overall objective of all European policies, including their external dimension, and an essential condition of the consolidation ...[+++]


de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et à ses orientations dans ce domaine.

contribute to the development and consolidation of respect for human rights and fundamental freedoms in the former Yugoslav Republic of Macedonia, in accordance with EU human rights policy and EU guidelines on human rights.


considérant que, conformément à ce que souligne l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l'accord de Cotonou), le partenariat entre les États ACP et l'Union européenne soutient activement la promotion des Droits de l'homme, les processus de démocratis ...[+++]

whereas, as underlined in the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the Cotonou Agreement), the partnership between the ACP States and the EU is to actively support the promotion of human rights, processes of democratisation, consolidation of the rule of law, and good governance,


1. Le présent règlement établit un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme en vertu duquel la Communauté fournira une aide, dans le cadre de la politique de la Communauté concernant la coopération au développement et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, cohérente avec la politique étrangère de l'Union européenne dans son ensemble, contribuant au développement et à la consolidation de la démocratie et ...[+++]

1. This Regulation establishes a European Instrument for Democracy and Human Rights under which the Community shall provide assistance, within the framework of the Community's policy on development cooperation, and economic, financial and technical cooperation with third countries, consistent with the European Union's foreign policy as a whole, contributing to the development and consolidation of democracy and the rule of law, and ...[+++]




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Consolidation du droit de l'Union européenne

Date index:2021-11-29 -

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