JE M’ENGAGE à fournir, dans les trois jours suivant la réception de l’ordre de le faire, une garantie d’exécution pour la présente action ou pour toute autre action ou demande reconventionnelle engagée devant la Cour contre ce navire (ou ces biens), pour un montant de (montant) $, ou à consigner cette somme à la Cour.

«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbi ...[+++]tral.

«accord transactionnel», tout accord entre l’Union ou un État membre ou les deux, d’une part, et un demandeur, d’autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’une mesure autre que le versement d’argent, y compris lorsque cet accord est consigné dans la sentence d’un tribunal arbi ...[+++]tral;

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine ...[+++]somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).

L'engagement de rembourser est consigné dans un document qui oblige le demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'État membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée.

L'engagement de rembourser est consigné dans un document qui oblige le demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'État membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée.