(9) Le paragraphe (8) ne s’appli
que pas lorsque les unités, si elles étaient émises, feraient partie d’une catégorie de participation ordinaire librement négociable et que le demandeur démontre au ministre qu’il ne croit pas ou n’a pas raison de croire que, si toutes les unités pouvant être émises en vertu de l’
exercice des droits conférés par les unités d’une catégorie de participation à terme étaient émises et en circulation et constituaient une catégorie distincte de participation effective de cette catégorie, le ta
ux de part ...[+++]icipation canadienne de cette catégorie serait moindre que le taux de propriété canadienne du demandeur déterminé comme si la catégorie de participation à terme n’existait pas.(9) Subsection (8) d
oes not apply where units, if issued, would form part of a publicly traded class of formal equity and the applicant demonstrates to the Minister that it has no knowledge or reason to believe that if all the units issuable pursuant to the exe
rcise of the rights conferred by all the units of the class of forward equity were issued and outstanding and formed a separate class of formal equ
ity, the beneficial Canadian ownership of that c ...[+++]lass would be less than the Canadian ownership rate of the applicant determined as if the class of forward equity did not exist.
