des résultats de la conférence à haut niveau qui s’est tenue à Athènes les 25 et 26 février 2014 sur le thème «Nutrition et activité physique de l’enfance à la vieillesse: défis et opportunités», qui ont mis en évidence qu’une alimentation saine et la pratique régulière d’une activité physique constituent des mesures préventives applicables tout au long de la vie, ont rappelé l’importance de permettre à tous de faire des choix sain ...[+++]s et ont démontré que la lutte contre le caractère épidémique de l’obésité est directement liée aux principes d’une alimentation saine et d’une activité physique suffisante et que les approches intersectorielles sont un moyen efficace de relever les défis communs à toute l’Union européenne en matière de santé.

Les mécanismes d’assurance de la qualité des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance doivent normalement être fondés sur une structure pédagogique convenue en commun et applicable à toute la période comprise entre la naissance et l’âge de la scolarité obligatoire.

Attendu que nous regrettons les injustices passées telles le refus de conférer aux peuples autochtones du Canada les droits de la personne, la taxe d'entrée imposée aux Chinois, la loi d'exclusion des Asiatiques, la déportation massive d'immigrants, l'internement arbitraire de dizaines de milliers d'innocents du fait de leurs origines ethniques, le rapatriement forcé de milliers de citoyens nés au Canada mais d'origine japonaise et le refoulement des rives canadiennes du Kamagatamaru et du S.S. St. Louis; et attendu que l'actuelle loi traitant de la révocation de la citoyenneté refuse aux citoyens naturalisés leurs droits légaux en vert ...[+++]u de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en les privant d'un droit d'appel devant les tribunaux conformément aux principes de la justice fondamentale; et attendu que c'est l'application régulière de la loi devant les tribunaux qui fait que tous les Canadiens sont égaux; il est résolu que le gouvernement du Canada veille à ce que dans les affaires de révocation de la citoyenneté les questions de faits en droit et de culpabilité ou d'innocence soient tranchées dans le cadre du processus judiciaire normal, libre de toute ingérence politique.

(110) Comme il a été précédemment expliqué, l'avantage conféré aux exportateurs correspond à la différence entre l'impôt qui aurait dû être acquitté au cours de la période d'enquête si la durée d'amortissement normale avait été utilisée et le montant effectivement payé en application des dispositions relatives à l'amortissement accéléré.

Celle-ci exempte les conférences de l'application de deux ou trois principes clés normalement interdits par la Loi sur la concurrence: le droit de collusion et de s'entendre sur les prix, les services, les ports et les routes desservies par les conférences.

Les transporteurs affiliés à des conférences, lorsqu'ils prennent des décisions en matière d'investissement et de services portuaires, ne tiennent compte que de considérations économiques et des réalités normales des affaires, et non des lois qui soustraient les conférences à l'application des législations antitrust.