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Conduite antérieure répréhensible
Conduite répréhensible antérieure
Conduite répréhensible d'un automobiliste
Conduite répréhensible d'une automobiliste
Conduite répréhensible passée
Inconduite antérieure
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique

Translation of "Conduite répréhensible d'une automobiliste " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conduite répréhensible d'un automobiliste [ conduite répréhensible d'une automobiliste ]

driving irregularly
Circulation routière
Road Traffic


inconduite antérieure [ conduite répréhensible antérieure | conduite antérieure répréhensible | conduite répréhensible passée ]

past misconduct [ prior misconduct ]
Infractions et crimes | Droit de la preuve | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Law of Evidence | Tort Law (common law)


Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]

Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Relations du travail
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Labour Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’exploitation d’une personne dans une situation de contrainte par une autre personne est une conduite répréhensible dans tout système de justice pénale.

Exploitation of a person in coercive circumstancesfrom another person is reprehensible conduct in every criminal justice system.


(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la politique sociale, le service de médiation, les lignes directrices pour la formation et le maintien de normes professionnelles, l'évaluation et la promotion).

(3) The Commission adopted the remaining decisions during the first quarter of 2002 (guidelines on Job Descriptions; guidelines on mobility; the conduct of administrative enquiries and disciplinary proceedings; the rules applicable to national experts seconded to the Commission; reporting wrongdoing, social policy, the mediation service, training guidelines and maintaining professional standards, appraisal and promotion).


* La conduite dangereuse pour autrui est un fléau assimilable à la criminalité et la Commission envisage de prendre des initiatives dans le cadre de la politique communautaire en matière de justice non seulement pour les chauffeurs routiers, mais aussi pour tous les automobilistes.

* Dangerous driving is a scourge on a par with crime, and the Commission plans, as part of the Community's justice policy, to take initiatives aimed not just at lorry drivers but at all motorists.


En l'espèce, les déclarations faites par Luigi de Magistris se rapportent à des allégations faisant état du comportement répréhensible de tiers dans le cadre d'enquêtes pénales qu'il a conduites avant de devenir député au Parlement européen.

The statements made by Luigi de Magistris in this case relate to allegations of improper conduct of third parties in connection with criminal investigations which he was conducting before he became a Member of the European Parliament.


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32. considère que, dans les cours de conduite pour automobilistes, une plus grande attention devrait être accordée au phénomène des véhicules deux-roues motorisés et à leur visibilité;

32. Considers that, in car driving lessons, greater attention should be devoted to the phenomenon of motorised two-wheeled vehicles and their visibility;


La Commission avait pour objectif de faciliter l'exécution des sanctions à l'encontre des automobilistes ayant commis une infraction liée à un excès de vitesse, à la conduite en état d'ivresse, au non-port de la ceinture ou encore au franchissement d'un feu rouge dans un autre État membre que le leur.

The Commission intended to facilitate the enforcement of penalties against drivers who have committed offences relating to speeding, drink-driving, a failure to wear a seatbelt or failure to stop at red lights in a Member State other than their own.


19. souligne qu'il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d'examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d'établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l'apparition de la grave crise bancaire et de vérifier que l'intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d'intérêt, ont été en mesure de mettre fin à l'assèchement du crédit;

19. Recalls the necessity for regulators and the relevant Member State authorities to scrutinise in depth the activities of the banks and the bankers over the last months, and also to determine whether reprehensible and even criminal behaviour might have contributed to the banking meltdown and to ensure that the public intervention and monetary policy decisions, in terms of interest rates, has been able to reverse the credit squeeze;


16. souligne qu'il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d’examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d'établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l'apparition de la grave crise bancaire que nous connaissons et de vérifier que l'intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d'intérêt, ont été en mesure de mettre fin à la crise du cré ...[+++]

16. Recalls the necessity for regulators and the relevant Member State authorities to scrutinise in depth the activities of the banks and the bankers over the last months, and also to determine whether reprehensible and even criminal behaviour might have contributed to the banking meltdown and to ensure that the public intervention and monetary policy decisions, in terms of interest rates, has been able to reverse the credit squeeze;


(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la politique sociale, le service de médiation, les lignes directrices pour la formation et le maintien de normes professionnelles, l'évaluation et la promotion).

(3) The Commission adopted the remaining decisions during the first quarter of 2002 (guidelines on Job Descriptions; guidelines on mobility; the conduct of administrative enquiries and disciplinary proceedings; the rules applicable to national experts seconded to the Commission; reporting wrongdoing, social policy, the mediation service, training guidelines and maintaining professional standards, appraisal and promotion).


La Commission a également instauré des mesures internes visant à promouvoir la responsabilité et à prévenir les pratiques de corruption en son sein [41], telles que la décision de 4 avril 2002 concernant la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves, des codes de conduite pour les membres et le personnel de la Commission [42], des standards de contrôle interne dans les services de la Commission, un guide pour l'examen de l'étanchéité à la fraude et de nouvelles règles de mobilité pour les postes sensibles.

The Commission has also introduced internal measures with a view to promoting accountability and preventing corrupt practices within the Commission [41] such as the Decision of 4 April 2002 on raising concerns about serious wrongdoings, Codes of Conduct for Commissioners and Commission staff [42], standards for internal control within the Commission's services, a Guide to testing for vulnerability to fraud or new rules on job rotation for sensitive posts.




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Conduite répréhensible d'une automobiliste

Date index:2021-04-04 -

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