Faire droit aux conclusions présentées en première instance par les sociétés Iliad, Free infrastructure et Free en annulant la décision de la Commission européenne du 30 septembre 2009 C(2009) 7426 final, relative à la compensation de charges pour une Délégation de Service Public (DSP) pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (Aide d' ...[+++]État N 331/2008 — France) si la Cour considère que le litige est en état d'être jugé;

Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses ...[+++]conclusions présentées à la Cour de justice le 17 novembre 2009).

La requête en intervention présentée devant la Cour à l'occasion d'un pourvoi doit être déposée avant l'expiration d'un délai d'un mois qui prend cours à la publication visée par l'article 16, paragraphe 6.

La demande d'intervention est présentée au plus tard avant l'expiration d'un délai de six semaines qui prend cours à la publication visée par l'article 16, paragraphe 6.

2. Par dérogation à l'article 130, paragraphe 1, la demande d'intervention est toutefois présentée au plus tard avant l'expiration d'un délai d'un mois qui prend cours à la publication visée à l'article 21, paragraphe 4.

Le demande d'intervention est présentée au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois qui prend cours à la publication visée par l'article 24, paragraphe 6.