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Compte-chèque assorti d'une possibilité de découvert

Translation of "Compte-chèque assorti d'une possibilité de découvert " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte-chèque assorti d'une possibilité de découvert

overdraft checking account
Banque
Banking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’ils autorisent les établissements de crédit à accorder, à la demande du consommateur, une facilité de découvert en liaison avec un compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres devraient pouvoir définir un montant maximum et une durée maximale pour cette facilité de découvert.

When allowing credit institutions to provide, at the request of a consumer, an overdraft facility in relation to a payment account with basic features, Member States should be able to define a maximum amount and a maximum duration of any such overdraft.


Lorsqu’ils autorisent les établissements de crédit à accorder, à la demande du consommateur, une facilité de découvert en liaison avec un compte de paiement assorti de prestations de base, les États membres devraient pouvoir définir un montant maximum et une durée maximale pour cette facilité de découvert.

When allowing credit institutions to provide, at the request of a consumer, an overdraft facility in relation to a payment account with basic features, Member States should be able to define a maximum amount and a maximum duration of any such overdraft.


8. Sans préjudice des exigences prévues par la directive 2008/48/CE, les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit à accorder, à la demande du consommateur, une facilité de découvert liée à un compte de paiement assorti de prestations de base.

8. Without prejudice to the requirements laid down in Directive 2008/48/EC, Member States may allow credit institutions to provide, upon the consumer’s request, an overdraft facility in relation to a payment account with basic features.


Enfin, les établissements de crédit devraient se conformer à la directive 2008/48/CE lorsqu’ils accordent des facilités de découvert dans le cadre d’un compte de paiement assorti de prestations de base.

Finally, credit institutions should comply with Directive 2008/48/EC when offering overdraft facilities in conjunction with a payment account with basic features.


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Enfin, les établissements de crédit devraient se conformer à la directive 2008/48/CE lorsqu’ils accordent des facilités de découvert dans le cadre d’un compte de paiement assorti de prestations de base.

Finally, credit institutions should comply with Directive 2008/48/EC when offering overdraft facilities in conjunction with a payment account with basic features.


En principe, des comptes de paiement assortis de prestations de base devraient être proposés par un maximum d’établissements de crédit, afin de garantir la possibilité pour les consommateurs d’ouvrir de tels comptes dans les locaux d’un établissement de crédit proche de leur lieu de résidence, qu’ils ne fassent l’objet d’aucune discrimination en ce qui concerne l’accès à de tels comptes et qu’ils puissent réellement les utiliser.

In principle, payment accounts with basic features should be offered by as many credit institutions as possible, with a view to guaranteeing that consumers can open such accounts at premises of a credit institution that is within close reach of their place of residence and that consumers are in no way discriminated against when accessing such accounts and can use them effectively.


Le prestataire de services de paiement ne devrait pas proposer, ni explicitement, ni tacitement, de possibilités de découvert associées à un compte de paiement de base.

The payment service provider should not offer, explicitly or tacitly, any overdraft facilities in conjunction with a basic payment account.


Le prestataire de services de paiement ne devrait pas proposer, ni explicitement, ni tacitement, de possibilités de découvert associées à un compte de paiement de base.

The payment service provider should not offer, explicitly or tacitly, any overdraft facilities in conjunction with a basic payment account.


Ils ont dû formuler un certain nombre d'hypothèses clés et prévoir divers scénarios: découverte d'objets inhabituels ou suspects que l'on ne peut se contenter de détruire, de peur de propager des agents; découverte de produits biologiques au mauvais endroit ou dans le mauvais produit; possibilité de menace ou d'attaque terroriste assortie ou non d'exigences, avant ou après que les effets nocifs ou les dommages ne soient apparus; apparition anormale d'une maladie ou conc ...[+++]

They had to make certain key assumptions and reckon with various scenarios: discovery of unusual or suspicious objects which could not simply be taken away for destruction for fear of spreading agents; discovery of biological products in the wrong place or in the wrong product; the possibility of threat or terrorist attack with or without demands, before or after harm or damage became manifest; an abnormal outbreak of disease or unusual clustering of cases without indications of link to normal or adventitious exposure; or, worse, ...[+++]


b) Pour évaluer la capacité financière, l'autorité compétente prend en considération: les comptes annuels de l'entreprise, le cas échéant; les fonds disponibles, y compris les liquidités en banque, les possibilités de découvert et d'emprunt, les avoirs, y compris les biens, qui peuvent servir de garantie pour l'entreprise; les frais, y compris le prix d'achat ou le premier versement pour l'achat des véhicules, des locaux, des installations et du matériel, ainsi que le fonds de roulement.

(b) For the purposes of assessing financial standing, the competent authority shall have regard to: annual accounts of the undertaking, if any; funds available, including cash at bank, overdraft and loan facilities; any assets, including property, which are available to provide security for the undertaking; costs, including purchase cost or initial payment for vehicles, premises, plant and equipment, and working capital.




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Compte-chèque assorti d'une possibilité de découvert

Date index:2024-02-08 -

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