Ces méthodes tiennent compte des flux de trésorerie significatifs courants et prévus liés aux actifs, aux passifs, aux éléments de hors bilan, y compris les passifs éventuels et l'incidence possible du risque de réputation.

Il analyse également les évolutions pertinentes de la situation d'endettement à moyen terme (en tenant dûment compte, en particulier, des facteurs de risque tels que: la maturité, la structure et la dynamique de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; les réserves accumulées et les autres actifs publics; les garanties, notamment liées au secteur financier; les garanties, notamment liées au secteur financ ...[+++]ier; les passifs explicites et implicites liés au vieillissement démographique; et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics).

2.6 La structure, le système de commande et de contrôle de l'ensemble des équipements du train, l'ensemble des sous-systèmes qui composent les différentes structures des véhicules ferroviaires et qui comprennent les dispositifs de captage du courant, les équipements de traction et de transformation de l'énergie, de freinage, d'accouplement, les organes de roulement (bogies, essieux) et la suspension, les portes, les interfaces entre l'homme (conducteur, personnel à bord et passagers) et la machine, les dispositifs de sécurité passifs ou actifs et les dispositifs nécessaires à la santé des passagers et du personnel à bord ainsi qu'à la ...[+++] prise en compte adéquate des personnes handicapées et à mobilité réduite.

«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

b)«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.