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Compte d'actifs en dépôt et en fiducie
Compte de dépôt et de fiducie
Comptes de dépôt et en fiducie

Translation of "Compte d'actifs en dépôt et en fiducie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte d'actifs en dépôt et en fiducie

deposit and trust asset account
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Financial and Budgetary Management | Government Accounting


comptes de dépôt et en fiducie

deposit and trust accounts
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


compte de dépôt et de fiducie

deposit and trust account
Institutions financières | Finances
Financial Institutions | Finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) sous le nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. — ou de son représentant —, aux termes d’un accord de dépôt ou de fiducie conclu avec une institution financière et qui indique clairement que le placement est détenu pour le compte de l’Office.

(c) in the name of CDS Clearing and Depository Services Inc., or its nominee, in accordance with a custodial or trust agreement that is entered into with a financial institution and clearly indicates that the investment is held for the Board.


b) sous le nom d’une institution financière — ou de son représentant —, aux termes d’un accord de dépôt ou de fiducie conclu avec elle et qui indique clairement que le placement est détenu pour le compte de l’Office;

(b) in the name of a financial institution, or a nominee of one, in accordance with a custodial agreement or trust agreement, entered into with the financial institution, that clearly indicates that the investment is held for the Board; or


422 (1) La société sépare de son propre actif tous les fonds et autres éléments d’actif qu’elle acquiert ou détient en fiducie et tient un compte distinct pour chaque fiducie.

422 (1) A company shall keep money and other assets acquired or held in trust by the company separate and distinct from its own assets and shall keep a separate account for each trust.


La commission des marchés financiers et de capitaux suit les banques de dépôts des non-résidents de très près et assure une surveillance très stricte, y compris de leurs procédures internes, de la qualité des actifs et des comptes correspondants.

The Financial and Capital Markets Commission monitors NRD-banks very actively and ensures a stringent supervision including their internal procedures, the asset quality and correspondent accounts.


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Il convient de tenir compte de ce tableau pour garantir que les systèmes de garantie des dépôts n'investissent que dans des actifs à faible risque.

That table should be taken into account in order to ensure that DGSs only invest in low-risk assets.


C’est pourquoi ce rapport recommande aux États membres de supprimer l’obligation de dépôt de comptes annuels pour les entreprises qui respectent deux des critères suivants pour être considérées comme des micro-entreprises: le total des actifs doit être inférieur à 500 000 euros, le chiffre d’affaires net doit être inférieur à 1 millions d’euros et/ou elles doivent avoir en moyenne dix salariés tout au long de l’exercice comptable.

This is why this report is recommending that Member States waive the annual reporting obligations for commercial companies which meet two of the following criteria for consideration as micro-enterprises: total assets must be less than EUR 500 000, the net turnover amount must be less than EUR 1 million and/or they must have an average of 10 employees throughout the financial year.


Les autres créances incluent les prêts consentis aux non-banques non résidentes, les prêts à long terme à un compte en fiducie détenu par le FMI et les autres actifs financiers non inclus antérieurement, mais qui satisfont à la définition des avoirs de réserve.

Other claims include loans to non-resident non-banks, long-term loans to an IMF Trust account and other financial assets not included previously but that meet the reserve assets definition.


Le dépôt de ce nouveau rapport par la majorité libérale du Comité permanent des comptes publics sur le scandale des fiducies familiales s'inscrit tout droit dans la lignée du camouflage en règle par le gouvernement d'un scandale financier et fiscal sans précédent au Canada.

The tabling of this new report by the Liberal majority on the public accounts committee about the family trust scandal is in keeping with the government's cover-up of a financial and tax scandal unprecedented in Canada.


Dans le cas des notaires et d'autres membres des professions juridiques indépendantes, les obligations de la directive s'appliqueraient à l'égard d'activités financières spécifiques ou relevant du droit des sociétés où le risque de blanchiment des capitaux est le plus élevé (par exemple, achat et vente de biens immobiliers ou d'entreprises commerciales, manipulation d'argent, de titres ou d'autres actifs appartenant au client, ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, constitution, gestion ou direction de soc ...[+++]

In the case of notaries and other independent legal professionals the obligations of the Directive would apply in respect of specific financial or company law activities where the money laundering risk is the greatest (e.g. buying and selling of real property or business entities, handling clients' money, securities or other assets, opening or managing bank, savings or securities accounts, creation, operation or management of companies, trusts or similar structures).


Par exemple, un juriste peut ouvrir un compte bancaire au nom d'un agent en gardant secrète l'identité du mandataire, effectuer des dépôts au nom de clients, acquérir des sociétés ou transférer des actifs en agissant en qualité de propriétaire nominal.

For instance, a lawyer may open a bank account in the name of an agent, while the principal´s identity is kept secret, make deposits on behalf of clients, acquire companies or transfer assets while acting as the nominal owner.




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Compte d'actifs en dépôt et en fiducie

Date index:2022-08-10 -

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