Une personne qui réside habituellement sur le territoire d’un État contractant, et qui travaille à son propre compte sur le territoire de l’autre État contractant, ou sur le territoire des deux États contractants, n’est, relativement à cet emploi, assujettie qu’à la législation du premier État contractant.
A person who ordinarily resides in a Contracting State and who is engaged in self-employment in the other Contracting State or in both Contracting States shall, in respect of that employment, be subject only to the legislation of the first Contracting State.