Les contrats de Ryanair avec So.Ge.A.AL étaient des contrats commerciaux normaux, conformes au POEM, et il en va de même des contrats d'AMS avec So.Ge.A.AL, étant donné qu'AMS conclut des contrats marketing aux mêmes tarifs et pour des volumes comparables avec des aéroports tant publics que privés, des organismes de tourisme, des groupes de location de voitures, des sites web de réservation d'hôtels, des compagnies d'assurance et des prestataires de services de télécommunications (44).

AMS conclut des contrats marketing avec des aéroports tant publics que privés, des organismes touristiques, des groupes de location de voitures, des sites de réservation d'hôtels en ligne, des compagnies d'assurance, des prestataires de services de télécommunications.

dans sa décision no 97/10/COL du 24 mars 2010, l'Autorité de surveillance AELE a déclaré que les règles de taxation applicables aux sociétés captives d'assurance ou de réassurance au Liechtenstein en vertu des articles 82, point a), et 88, point d) 3), de la loi fiscale du Liechtenstein constituaient des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en ce qu'elles soumettent ces sociétés captives ...[+++] à un régime fiscal plus favorable que celui qui est appliqué aux «compagnies d'assurance normales».

Certes, les compagnies aériennes effectueront le remboursement ou une nouvelle réservation des vols en vertu de la directive relative aux droits des passagers aériens, mais de nombreux passagers ont aussi des frais d’hébergement à l’hôtel, de location de voiture et éventuellement d’organisation de vols de remplacement. Certaines polices d’assurance voyage de ...[+++]vraient, en principe, indemniser les voyageurs.

2. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location pour six mois, avec ou sans équipage, la compagnie titulaire du certificat d'exploitant aérien respecte les exigences minimales en matière d'assurance.

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon ...[+++] se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...