B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le conte ...[+++]xte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,

— vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life" ,

— vu le rapport intérimaire de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life" (A6-0221/2006),

Permettez-moi de faire une remarque relative à une controverse en cours dans mon pays : je regrette de voir autant d’efforts déployés pour démutualiser d’anciennes compagnies d’assurance mutuelle qui personnalisent pleinement et avec excellence l’aspect collectif de l’assurance et l’idée d’une tentative de rachat de la compagnie Standard Life m’attriste profondément.

Permettez-moi de faire une remarque relative à une controverse en cours dans mon pays : je regrette de voir autant d’efforts déployés pour démutualiser d’anciennes compagnies d’assurance mutuelle qui personnalisent pleinement et avec excellence l’aspect collectif de l’assurance et l’idée d’une tentative de rachat de la compagnie Standard Life m’attriste profondément.

M. Claude Garcia, président de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. et des compagnies d'assurances Standard Life du Canada: Je vous remercie de nous avoir invités à participer à l'étude du projet de loi C-8 menée par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.