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Bill d'intérêt privé
Bill d'intérêt public
Commission des projets de loi d'intérêt public
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi d'intérêt public
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi de député
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi privé
Projet de loi public
Projet de loi émanant d'un député
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Translation of "Commission des projets de loi d'intérêt public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission des projets de loi d'intérêt public

Public Bill Committee
IATE - LAW
IATE - LAW


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IATE - LAW
IATE - LAW


projet de loi d'intérêt public [ projet de loi public | projet de loi d'intérêt général ]

public bill
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général

public bill
IATE - 04
IATE - 04


projet de loi d'intérêt public

public bill
droit > droit public
droit > droit public


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study
droit
droit


projet de loi d'intérêt privé

private bill
droit > droit privé
droit > droit privé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Communication de la Commission - Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4)

Communication from the Commission - Criteria for the analysis of the compatibility with the internal market of State aid to promote the execution of important projects of common European interest (OJ C 188, 20.6.2014, p. 4-12).


Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la créat ...[+++]

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.

[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.


se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; ...[+++]

Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the ...[+++]


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À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.

The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.


Par lettre du 5 février 2001, enregistrée le 9 février 2001 par le secrétariat général, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de loi régionale pour le développement du transport combiné, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

By letter of 5 February 2001, which was registered at the Secretariat-General on 9 February 2001, the Italian authorities, acting in accordance with Article 88(3) of the EC Treaty, notified the Commission of a draft regional Law concerning the development of combined transport.


Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.


5. Lorsque l'un des projets déclarés d'intérêt européen n'est pas achevé en grande partie dans un délai raisonnable après la date d'achèvement fixée à l'annexe III et que tous les États membres concernés sont responsables du retard, la Commission réexamine le projet conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, aux fins de lui retirer sa qualification de projet déclaré d'intérêt europ ...[+++]

5. In the event that a project declared to be of European interest is not substantially completed within a reasonable period of time after the expected date of its completion indicated in Annex III, and all Member States concerned are responsible for the delay, the Commission shall review the project, in accordance with the procedure referred to in paragraph 4, with a view to withdrawing its classification as a project declared to be of European interest by means of the re ...[+++]


Le 13 avril 2007, la Pologne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, les dispositions des articles 111 et 172 d'un projet de loi intitulé «loi sur les organismes génétiquement modifiés», lequel contient des dispositions nationales dérogeant à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1) ...[+++]

On 13 April 2007, Poland notified the Commission, on the basis of Article 95(5) of the EC Treaty, of Articles 111 and 172 of a draft act entitled ‘Law on Genetically Modified Organisms’, containing national provisions derogating from Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 concerning the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (1).


(9) Aucun projet de loi visant à modifier les règles d'origine américaines applicables aux produits textiles et susceptible de conduire à l'adoption d'une réglementation conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre du cycle d'Uruguay n'ayant été déposé, la Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'agir rapidement en entamant ...[+++]

(9) Hence, in the absence of a bill to amend US rules of origin for textiles put before the US Congress and resulting in the adoption of legislation in full compliance with US commitments arising from the Uruguay Round, the Commission considered that it was in the Community's interest to act rapidly against the US through official action.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Commission des projets de loi d'intérêt public

Date index:2023-12-30 -

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