2
9. exhorte la Commission à examiner de façon approfondie la législation existante
dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à soumettre une proposition relative aux DPI qui veille à l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et des détenteurs de droits; invite, en outre, la Commission à instaurer un régime européen transfrontalier intégré et harmonisé en matière de droit d’auteur qui veillera à l'équilibre entre la valeur intrinsèque et l’appréciation d’un contenu créatif et artistique, d'une part, et les
...[+++] droits des consommateurs, d'autre part; souligne que les industries créatives représentent le secteur le plus prospère de l'Union, et qu'elles stimulent la croissance et l'emploi, tout en favorisant l'innovation conformément à la stratégie Europe 2020; rappelle que le Parlement a créé un groupe de travail sur les DPI et la réforme du droit d'auteur afin de faciliter la recherche de solutions dans ce domaine et de soutenir la mise en œuvre de la réforme; 29. Urges the Commission to thoroughly take stock of the existing legislation in the field of intellectual property rights (IPRs) and to come up with a proposal on IPRs which balances the interests of both consumers and right holders; furthermore, calls on the Commission to establish a cross-border EU harmonised and integrated system of copyright which balances the inherent value and appreciation of creative and artistic content with consumer rights; stresses that the creative industries are the most flourishing sector in the EU, pro
viding stimulus for growth and jobs ...[+++]but also supporting innovation in line with the Europe 2020 strategy; recalls that Parliament has established a Working Group on IPR and copyright reform in order to facilitate solutions in this area and to help such a reform be undertaken; 
