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Appel d'une cotisation d'impôt sur le revenu
Appel relatif à une cotisation d'impôt
Appels en matière d'impôt sur le revenu
Commission d'appel de l'impôt
Commission d'appel de l'impôt sur le revenu

Translation of "Commission d'appel de l'impôt sur le revenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu

income tax appeal board | Tax Appeal Board
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


appel relatif à une cotisation d'impôt [ appel d'une cotisation d'impôt sur le revenu ]

income-tax assessment appeal [ income tax assessment appeal ]
Droit fiscal | Règles de procédure | Fiscalité
Taxation Law | Rules of Court | Taxation


État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Appels en matière d'impôt sur le revenu

Income Tax Appeals
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Fiscalité
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

The Commission has requested France to amend certain provisions on how it calculates personal income tax.


En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.


Aides d’État: la Commission autorise un nouveau régime d'impôt sur le revenu applicable au secteur diamantaire de gros en Belgique // Bruxelles, le 29 juillet 2016

State aid: Commission authorises alternative income tax regime for wholesale diamond sector in Belgium // Brussels, 29 July 2016


La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.

The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.


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Dans son contrôle du respect des règles, la Commission considère généralement comme compatibles avec le marché intérieur les allégements de l’impôt sur le revenu conçus de façon à contenir des limites spécifiques quant au pourcentage maximal du montant investi que l’investisseur peut déclarer aux fins de l’allégement fiscal, ainsi qu’un montant maximal déductible de l’impôt dû par l’investisseur.

In the context of its enforcement practice, the Commission has generally considered compatible income tax reliefs that are designed in such a way so as to contain specific limits as to the maximum percentage of the invested amount that the investor can claim for the purposes of the tax relief, as well as a maximum tax break amount which can be deducted from the investor's tax liabilities.


La Commission fait remarquer que ces programmes préférentiels en matière d'impôt sur le revenu en faveur des SCE sont encore passibles de mesures compensatoires, étant donné que les producteurs de produits ARO peuvent encore bénéficier des avantages restants, du moins pour une partie de la période d'enquête jusqu'à la fin 2011 et que l'on ne peut exclure l'existence d'un programme de remplacement en faveur des SCE à partir de 2012.

The Commission notes that these preferential income tax programmes concerning FIEs are still countervailable as OCS producers may still enjoy outstanding benefits at least for a part of the IP until the end of 2011 and it cannot be ruled out that there exists a replacement programme for FIEs as from 2012.


Il a également soutenu qu’il existait des éléments vérifiables décrivant avec précision ses obligations en matière d’impôts sur le revenu et a communiqué une série de documents visant à établir que les conclusions de la Commission étaient erronées.

It also submitted that there is verifiable evidence picturing accurately its income tax obligations and provided a set of documents to prove that the findings of the Commission are not accurate.


Par lettre du 15 janvier 2007 (2), le Danemark a notifié à la Commission une modification du régime exonérant les armateurs du paiement, au Danemark, de l’impôt sur le revenu de leurs marins (dit «régime DIS»).

By letter of 15 January 2007 (2), Denmark notified the Commission of an amendment to the regime exempting ship-owners from the payment in Denmark of the income tax of their seafarers (the so-called DIS regime).


pour 2008, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2008, sur la poursuite de la réduction du déficit effectif, à 2,0 % du PIB, en raison essentiellement de perspectives de croissance forte et de mesures de nature à augmenter les recettes telles que l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et une hau ...[+++]

for 2008, the Commission services' spring 2008 forecast projects the headline deficit to be reduced further, to 2,0 % of GDP, driven mainly by continued strong growth prospects and some revenue-increasing measures such as a broadening of the corporate and personal income tax base and an increase in the maximum ceiling on social contributions.


La Commission n'a approuvé qu'une seule mesure d'aide publique qui ne concernait pas un appel d'offres ouvert mais un régime de crédit d'impôts pour le développement du haut débit dans des zones non équipées de Hongrie; voir la décision N 398/05 — Hongrie «Development of Tax Benefit for Broadband».

The Commission has only approved one case of a measure that did not involve an open tender but which involved a tax credit scheme to support the roll-out of broadband in underserved areas of Hungary, see Decision N 398/05 — Hungary ‘Development of Tax Benefit for Broadband’.




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Commission d'appel de l'impôt sur le revenu

Date index:2022-02-21 -

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