La proposition de la Commission à l'examen vise à améliorer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (articles 3 et 4) et le droit de communiquer après l'arrestation avec un tiers, tel qu'un membre de la famille, l'employeur ou les autorités consulaires (articles 5 et 6).
The Commission proposal currently before the Committee seeks to improve the rights of suspected or accused persons as regards the right of access to a lawyer in criminal proceedings (Articles 3, 4) and on the right to communicate upon arrest with a third person such as a relative, employer or consular authority (Articles 5, 6).