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Acte d'exécution
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
Commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
Commencement d'exécution
Commencement d'exécution de la fraude
Commencement de l'exécution de la peine
Début de la peine
Exercice
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution anticipée d'une mesure
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Mal exécuter
Ordre d'exécution
Ordre de commencement des travaux
Ordre de démarrage des travaux
Passation
S'acquitter d'une obligation
Saisie-exécution
Souscription

Translation of "Commencement d'exécution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commencement d'exécution de la fraude

beginning of the implementation of the fraud
IATE - LAW
IATE - LAW


commencement d'exécution

attempt to commit a crime
droit
droit


ordre de démarrage des travaux [ ordre de commencement des travaux | ordre d'exécution ]

notice to proceed
Exécution des travaux de construction
Execution of Work (Construction)


exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure

anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


commencer à exécuter les étapes du processus en vue du versement d'une allocation d'enfant ou d'étudiant

put children and/or students into pay
Sécurité sociale et assurance-emploi | Fiscalité | Traduction (Généralités)
Social Security and Employment Insurance | Taxation | Translation (General)


commencer à exécuter les étapes du processus en vue du versement d'une allocation au conjoint survivant

proceed with the activation of the surviving spouse's allowance
Sécurité sociale et assurance-emploi | Fiscalité | Traduction (Généralités)
Social Security and Employment Insurance | Taxation | Translation (General)


début de la peine | commencement de l'exécution de la peine

commencement of the sentence | start of the sentence
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution
IATE - LAW
IATE - LAW


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform
IATE - LAW
IATE - LAW


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (l'“Agence”) est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil; elle se substitue et succède à l'agence exécutive créée par la décision 2004/858/CE de la Commission».

The Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency (“the Agency”) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/858/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003’.


Pour commencer, nous sommes heureux d'accueillir, de l'Agence du revenu du Canada, Cathy Hawara, directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Claude St-Pierre, directeur général de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation; Alison Rutherford, directrice intérimaire de la Division de la revue et de l'analyse et Stephanie Henderson, gestionnaire du Programme spécial d'exécution de la Direc ...[+++]

First, representing the Canada Revenue Agency, we are pleased to welcome Cathy Hawara, Director General, Charities Directorate, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch; Claude St-Pierre, Director General, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch; Alison Rutherford, Acting Director, Review and Analysis Division; and Stephanie Henderson, Manager, Special Enforcement Program, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch.


L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (ci-après l’«Agence») est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024; elle se substitue et succède à l’agence exécutive créée par la décision 2004/858/CE, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003.

The Consumers, Health and Food Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/858/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003.


L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après l’«Agence») est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024; elle se substitue et succède à l’agence exécutive créée par la décision 2004/20/CE, telle que modifiée par la décision 2007/372/CE, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003.

The Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises (hereinafter referred to as the Agency) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/20/EC as amended by Decision 2007/372/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003.


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les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;

service contracts after the service has been fully performed if the performance has begun with the consumer’s prior express consent, and with the acknowledgement that he will lose his right of withdrawal once the contract has been fully performed by the trader;


En général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie.

Performers generally start their careers young and the current term of protection of 50 years often does not protect their performances for their entire lifetime.


L'Espagne n'a-t-elle commencé à exécuter l'arrêt de la Cour qu'à compter du délai fixé par l'avis motivé de la Commission?

Did Spain start to comply with the Court's judgment only after the time-limit set by the Commission's reasoned opinion?


1. Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution dans l'État membre d'exécution, les délais visés à l'article 17 ne commencent à courir que si, et à compter du jour où, l'autorité judiciaire d'exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.

1. Where the requested person enjoys a privilege or immunity regarding jurisdiction or execution in the executing Member State, the time limits referred to in Article 17 shall not start running unless, and counting from the day when, the executing judicial authority is informed of the fact that the privilege or immunity has been waived.


Pour respecter cet objectif de 2003, c'est-à-dire pour que non seulement les directives, mais aussi les mesures techniques d'exécution soient adoptées dans ce délai, le travail de fond doit commencer dès maintenant.

If this target of 2003 is to be met, this means not only the Directives, but also the technical implementing measures, being adopted within the deadline.


La proposition vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.

The purpose is to establish the rules under which a Member State shall recognise and enforce on its territory a sanction imposed by a court of another Member State irrespective of whether or not enforcement has already been started.




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Commencement d'exécution

Date index:2023-11-29 -

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