Une analyse d’impact a été réalisée, en tenant compte des informations communiquées par le public et du suivi des consultations ciblées, des évaluations rétrospective et prospective, des avis d’experts, des observations du groupe de pilotage de l’analyse d’impact (IASG) mis en place pour soutenir cette initiative et de celles du comité d'examen de la réglementation (RSB).
An Impact Assessment (IA) has been conducted, taking account of the information from the public and follow-up targeted consultations, retrospective and prospective evaluations, expert advice, comments from the Impact Assessment Steering Group (IASG) set up to support this initiative and the Regulatory Scrutiny Board (RSB).
