La position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui con
cerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'associa
tion et de celui du comité d'association, du règlement
intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiat
...[+++]eurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable, repose sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision.The position to be adopted by the European Union within the Association Council, set up by the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one part, and Central America, on the other part, as regards the adoption of the Rules of Procedure of the Association Council and those of the Association Committee, the Rules of Procedur
e governing Dispute Settlement under Title X and the Code of Conduct for members of panels and mediators, the list of panellists as well as the list of Trade and Sust
ainable Development experts shall be ...[+++]based on the draft decisions of the Association Council annexed to this Decision.
