6. exhorte la commission à procéder, avec l'aide du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (compétent en vertu des articles 15 et 16 du règlement), à un examen formel des mesures de mise en œuvre adoptées et des autorisations accordées par les États membres dans le cadre du règlement, y compris un examen ...[+++] de l'ensemble des rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;

9. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'act ...[+++]ivités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;

L'Office des transports du Canada, la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, le Comité d'examen de l'équité en matière d'emploi et l'Office national de l'énergie ont ce pouvoir.

Document parlementaire n 8561-362-659-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M Copps (ministre du Patrimoine canadien) Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).

Document parlementaire n 8561-351-590A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985).

J'invite les députés de cette Chambre à appuyer également les motions nos 4, 5, et 6 que j'ai proposées et dont les avis ont été publiés le 15 mai dernier (2150) Ces motions proposent respectivement que les nominations du président et vice-président du Conseil des arts du Canada, la nomination du directeur général de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne et la nomination d'au plus dix membres, dont le président, à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, que toutes ces nominations ne se fassent, et c'est l'objet principal de mes trois motions qu'après consultation du gouvern ...[+++]ement de chacune des provinces canadiennes et avec l'approbation du Comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions culturelles, soit dans le cas qui nous occupe, le Comité permanent du Patrimoine.