Je ne pratique pas le droit en Ontario, mais si les règles régissant l'appel ressemblent le moindrement à celles de l'Alberta, il y aurait une période d'appel de 30 jours, et je serais porté à croire que le comité devrait faire preuve de prudence lorsqu'il examine une question toujours devant les tribunaux en Ontario.
I'm not a practising lawyer in Ontario, but if the appeal rules are anything similar to Alberta, there would be a 30-day appeal period, and I would think this committee would want to exercise caution in assessing a matter that is still before the courts of Ontario.