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Affecté à l'application d'une loi
Chargé de veiller à l'application d'une loi
Comité chargé de veiller à l'application d'un accord
Comité d'application de recommandations techniques
TRAC

Translation of "Comité chargé de veiller à l'application d'un accord " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
comité chargé de veiller à l'application d'un accord

overseeing committee
Commerce extérieur
Foreign Trade


affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]

employed in the administration of an Act
Administration fédérale | Lois et documents juridiques fédéraux
Federal Administration | Federal Laws and Legal Documents


Comité chargé de l'élaboration d'un accord international sur les paiements illicites

Committee on an International Agreement on Illicit Payments
IATE - FINANCE | United Nations
IATE - FINANCE | United Nations


Comité chargé de l'application des recommandations techniques | Comité d'application de recommandations techniques | TRAC [Abbr.]

Technical Recommendations Applications Committee | TRAC [Abbr.]
IATE - ECONOMICS | Communications
IATE - ECONOMICS | Communications


Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes

Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


Comité à composition universelle chargé de procéder en 1984 à l'examen et à l'évaluation de l'application de la Stratégie internationale du développement

Committee of Universal Membership to Carry Out in 1984 a Review and Appraisal of the Implementation of the International Development Strategy
Comités et commissions (Admin.) | Organismes et comités internationaux | Coopération et développement économiques | Relations internationales
Committees and Boards (Admin.) | International Bodies and Committees | Economic Co-operation and Development | International Relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'heure actuelle, un groupe de travail, qui est en fait un sous-comité du comité chargé de veiller à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, par le truchement de la Commission des droits de la personne des Nations Unies, se charge de recueillir des données sur les effets de la convention sur les enfants handicapés et leurs familles.

Right now there is a working group that is actually gathering evidence as a subcommittee to the committee that is in charge of the Convention on the Rights of the Child through the UN Human Rights Commission.


En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu pour le Conseil d’autoriser la Commission à approuver certaines modifications limitées de l’accord concernant des indications géographiques à adopter par le comité «Commerce», telles qu’elles sont proposées par le sous-comité chargé de la propriété int ...[+++]

Pursuant to Article 218(7) of the Treaty, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve certain limited modifications of the Agreement concerning geographical indications to be adopted by the Trade Committee, as proposed by the Subcommittee on Intellectual Property pursuant to Article 209(2) of the Agreement.


L'Office européen des brevets n'ayant pas le statut d'agence ou d'office communautaire, il convient de créer un Comité qui sera chargé de veiller à l'application des modalités prévues dans le règlement communautaire.

As the European Patent Office does not have the status of a Community agency or office, a committee needs to be set up and assigned the task of overseeing the implementation of the arrangements set out in the Community Regulation.


Je présidais le comité chargé de l'examen de cet accord, comité dont le député faisait partie.

I chaired the committee when it did the review. He was a member of the committee.


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Nous en avons parlé. Nous avons créé un comité chargé de veiller à ce que les travaux soient réalisés.

We struck a committee to ensure that work is being undertaken.


Le Canada possède un intérêt particulier dans les activités du comité chargé de veiller à l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, puisque le Canada a ratifié ce pacte.

There is a specific Canadian interest in the operations of the committee that administers the International Covenant on Human Rights because Canada has ratified that covenant.


l'élaboration de normes, de méthodologies et de lignes directrices en matière de protection des consommateurs destinées aux agents chargés de veiller à l'application de la législation.

the development of standards, methodologies and guidelines for consumer protection enforcement officials.


la formation de leurs agents chargés de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, y compris la formation linguistique et l'organisation de séminaires de formation.

the training of their consumer protection enforcement officials, including language training and the organisation of training seminars.


a)la formation de leurs agents chargés de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, y compris la formation linguistique et l'organisation de séminaires de formation.

(a)the training of their consumer protection enforcement officials, including language training and the organisation of training seminars.


D'autre part, certaines recommandations de l'enquêteur correctionnel pourraient être mises en application à ce stade par le comité chargé de suivre l'application de la loi.

Some recommendations of the correctional investigator could be implemented at this level by the committee responsible for monitoring the enforcement of the act.




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Comité chargé de veiller à l'application d'un accord

Date index:2023-05-22 -

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