Comité fédéral-provincial sur l'utilisation des terres [ CFPUT | Comité canadien sur l'utilisation des terres ]

Comité canadien de surveillance de l'utilisation des terres

Comité consultatif de la recherche sur l'utilisation des terres arctiques

Il existe également des lois qui régissent la propriété des actions des sociétés à responsabilité limitée, les faillites, la possession de terrains par des non-Canadiens, l'utilisation des terres et le zonage dans les régions urbaines et rurales.

Je pense que ce que vous avez sous les yeux, c'est un projet de loi qui est fondé sur le raisonnement voulant que toutes les terres du Grand Nord continuent d'être des terres domaniales, et il aurait pu être logique, dans cette optique, d'imaginer un régime selon lequel quiconque utilise des terres domaniales, lesquelles appartiennent à l'ensemble des Canadiens, devra pa ...[+++]yer un droit pour l'utilisation de ces terres.

3 bis. Afin de promouvoir et de favoriser l'utilisation des technologies d'observation de la Terre tant par les autorités locales que par les PME, la Commission est assistée par un réseau dédié à la diffusion des données Copernicus, comprenant des organes nationaux et régionaux, supervisé par le comité Copernicus.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de ...[+++]terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...