CC. considérant que les arrangements institutionnels de l'ACAC confèrent à son comité l'autorité en ce qui concerne, entre autres, la mise en œuvre et le fonctionnement de l'accord, la modification de celui-ci, la participation non gouvernementale et les décisions relatives aux règles et aux procédures régissant le comité; rappelant que l'article 21 du traité sur l'Union européenne demande que l'action de l'Union vise à promouvoir, dans le reste du monde, la démocratie,
CC. whereas the Institutional Arrangements in ACTA confer the ACTA Committee with authority related to, inter alia, the implementation and operation of the Agreement, the amending of the Agreement, non-governmental participation and decisions regarding the Committee's rules and procedures; whereas Article 21 TFEU guides the Union to seek the advancement of democracy,