Dans son rapport final, ce comité a proposé l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux, à savoir des principes essentiels, des mesures techniques d'exécution, une coopération entre les régulateurs nationaux des valeurs mobilières et la mise en œuvre de la législation communautaire.
In its final report, that Committee proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely essential principles, technical implementing measures, cooperation amongst national securities regulators, and enforcement of Community law.