La rédaction du projet de loi est une étape cruciale de ce processus — étape qui oblige les décideurs et rédacteurs à prendre soigneusement en considération des contraintes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’interprétation et l’application éventuelles de la loi et sur le bon déroulement du processus législatif.
The drafting of a bill is a vital stage in this process—one which challenges the decision makers and drafters to take carefully into account certain constraints, since a failure to abide by these may have negative consequences in relation to the eventual interpretation and application of the law and to the proper functioning of the legislative process.
