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Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
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Agent d
Agent de l'accès à l'information
Agent du service d'accès à l'information
Agente de l'accès à l'information
Agente du service d'accès à l'information
Codification d'accès à l'information
Codification déclaratoire
Codification informative
Loi sur l'accès à l'information gouvernementale

Translation of "Codification d'accès à l'information " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
codification d'accès à l'information

retrieval coding
Micrographie
Micrographics


codification d'accès à l'information

retrieval coding
photographie > micrographie
photographie > micrographie


agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]

access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion des communications et de l'information | Droits et libertés
Occupation Names (General) | Communication and Information Management | Rights and Freedoms


agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion des communications et de l'information | Administration fédérale
Occupation Names (General) | Communication and Information Management | Federal Administration


loi sur l'accès à l'information gouvernementale

sunshine law
droit > common law
droit > common law


accès à l'information par comptage d'images

image mark retrieval coding
photographie > micrographie
photographie > micrographie


codification d'accès à l'information

retrieval coding
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations


accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 transparence du processus décisionnel | BT2 fonctionnement institutionnel | RT accès à l'information [3231]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 transparency in decision-making | BT2 operation of the Institutions | RT access to information [3231]


codification déclaratoire | codification informative

consolidation for information purposes | declaratory consolidation
IATE - LAW
IATE - LAW


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information
IATE - EUROPEAN UNION | Rights and freedoms
IATE - EUROPEAN UNION | Rights and freedoms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Code de police, comprenant la codification des principaux instruments d'accès aux informations | Commission | 2014 |

Police code, including the codification of the main instruments of access to information | Commission | 2014 |


déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre pos ...[+++]

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, ...[+++]


7. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;

7. Calls on the GNU to bring changes to repressive laws such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act, and the Criminal Law (Codification and Reform) Act before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;


9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce ...[+++]

9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions o ...[+++]


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13. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;

13. Calls on the unity government to introduce changes to repressive laws, such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act and the Criminal Law (Codification and Reform) Act, before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;


f) facilité de réemploi et de recyclage mesurée sur la base des éléments suivants: nombre de matériaux et de composants utilisés, utilisation de composants standard, temps nécessaire pour le démontage, complexité des outils requis pour le démontage, utilisation des normes de codification pour l’identification des composants et matériaux pouvant être réutilisés et recyclés (y compris marquage des pièces en plastique conformément aux normes ISO), utilisation de matériaux facilement recyclables, accès facile aux composants et matériaux r ...[+++]

(f) ease for reuse and recycling as expressed through: number of materials and components used, use of standard components, time necessary for disassembly, complexity of tools necessary for disassembly, use of component and material coding standards for the identification of components and materials suitable for reuse and recycling (including marking of plastic parts in accordance with ISO standards), use of easily recyclable materials, easy access to valuable and other recyclable components and materials; easy a ...[+++]


facilité de réemploi et de recyclage mesurée sur la base des éléments suivants: nombre de matériaux et de composants utilisés, utilisation de composants standard, temps nécessaire pour le démontage, complexité des outils requis pour le démontage, utilisation des normes de codification pour l’identification des composants et matériaux pouvant être réutilisés et recyclés (y compris marquage des pièces en plastique conformément aux normes ISO), utilisation de matériaux facilement recyclables, accès facile aux composants et matériaux recy ...[+++]

ease for reuse and recycling as expressed through: number of materials and components used, use of standard components, time necessary for disassembly, complexity of tools necessary for disassembly, use of component and material coding standards for the identification of components and materials suitable for reuse and recycling (including marking of plastic parts in accordance with ISO standards), use of easily recyclable materials, easy access to valuable and other recyclable components and materials; easy acces ...[+++]


Les institutions créent une commission interinstitutionnelle selon l'article 255, chargée d'étudier les meilleures pratiques, et de partager les expériences , d'identifier les entraves à l'accès et à l'utilisation ainsi que les sources de données non publiées, d'aborder les différends éventuels, d'encourager l'interopérabilité, la réutilisation et la fusion des registres, de normaliser la codification des documents par une organisation européenne de normalisation, de créer ...[+++]

The institutions shall establish an interinstitutional Article 255 committee to examine and exchange best practice, identify access and usability barriers and unpublished data sources, address possible conflicts, promote interoperability, re-use and merger of registers, standardise document coding through a European standards organisation, create a single EU portal to ensure access to all EU documents and discuss future developments on public access to ...[+++]


facilité de réemploi et de recyclage mesurée sur la base des éléments suivants: nombre de matériaux et de composants utilisés, utilisation de composants standard, temps nécessaire pour le démontage, complexité des outils requis pour le démontage, utilisation des normes de codification pour l'identification des composants et matériaux pouvant être réutilisés et recyclés (y compris marquage des pièces en plastique conformément aux normes ISO), utilisation de matériaux facilement recyclables, accès facile aux composants et matériaux recy ...[+++]

ease for reuse and recycling as expressed through: number of materials and components used, use of standard components, time necessary for disassembly, complexity of tools necessary for disassembly, use of component and material coding standards for the identification of components and materials suitable for reuse and recycling (including marking of plastic parts in accordance with ISO standards), use of easily recyclable materials, easy access to valuable and other recyclable components and materials; easy acces ...[+++]


39. invite la Commission à fournir des solutions concrètes aux problèmes d'accès et d'utilisation du droit communautaire en vigueur; estime qu'il est nécessaire d'effectuer un travail de codification globale et systématique qui permette de retrouver aisément les règles en vigueur, en assurant une mise à jour permanente, qui passe avant tout par le repérage et l'élimination des règles supprimées, explicitement ou implicitement; considère que cela est particulièrement important dans un système juridique comme celui de l'UE, dans leque ...[+++]

39. Calls on the Commission to provide practical solutions to the problems in accessing and using Community law in force; believes that a comprehensive and systematic codification is needed, which would enable the laws in force to be found easily, and would enable them to be continuously kept up to date; points out that this could initially be achieved by identifying and removing those laws which have been expressly or indirectly repealed; believes this to be of particular importance in a legal system like the European one in which the majority of existing legislative acts are amendments of previous ones; points out that there is alr ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Codification d'accès à l'information

Date index:2023-05-08 -

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