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Code d'équité en matière de réglementation du citoyen
Code du citoyen équité en matière de réglementation
Politique de réglementation et Code du citoyen

Translation of "Code du citoyen équité en matière de réglementation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Code d'équité en matière de réglementation du citoyen [ Code du citoyen : équité en matière de réglementation ]

Citizen's Code of Regulatory Fairness
Titres de documents et d'œuvres | Pêche commerciale
Titles of Documents and Works | Commercial Fishing


Code de pratiques équitables en matière de renseignements

Code of Fair Information Practices
Gestion des communications et de l'information | Titres de lois et de règlements
Communication and Information Management | Titles of Laws and Regulations


Politique de réglementation et Code du citoyen

Regulatory Policy and Citizens' Code
Titres de codes juridiques
Titles of Legal Codes


code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison

European Code of Conduct for clearing and settlement
IATE - Monetary relations | Financial institutions and credit
IATE - Monetary relations | Financial institutions and credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une coopération plus poussée s'impose pour mettre en place des conditions équitables en matière de réglementation du marché et du carbone, en particulier dans le secteur de l'électricité, tandis que les échanges augmenteront et que la question de fuites de carbone se fera plus pressante.

Enhanced cooperation towards creating a level playing field concerning market and carbon regulation is needed, especially for the power sector, while trade increases and the issue of carbon leakage comes to the fore.


La politique commerciale ne suscitera pas l’adhésion des citoyens en Europe si nous ne bénéficions pas d’un accès équitable aux matières premières ou si l’accès aux marchés publics étrangers est bloqué.

Trade policy will not gain public support in Europe if we do not have fair access to raw materials, or if access to public procurement abroad is blocked, for example.


Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison du 7 novembre 2006 a créé un cadre volontaire pour faciliter l’accès entre DCT et autres infrastructures de marché.

The European Code of Conduct for Clearing and Settlement of 7 November 2006 created a voluntary framework to enable access between CSDs and other market infrastructures.


Le présent règlement institue le code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre des accords et des programmes de partenariat soutenus par les Fonds structurels et d’investissement européens.

This Regulation establishes the European code of conduct on partnership for Partnership Agreements and programmes supported by the European Structural and Investment Funds.


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Le présent règlement institue le code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre des accords et des programmes de partenariat soutenus par les Fonds structurels et d’investissement européens.

This Regulation establishes the European code of conduct on partnership for Partnership Agreements and programmes supported by the European Structural and Investment Funds.


Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison du 7 novembre 2006 a créé un cadre volontaire pour faciliter l’accès entre DCT et autres infrastructures de marché.

The European Code of Conduct for Clearing and Settlement of 7 November 2006 created a voluntary framework to enable access between CSDs and other market infrastructures.


Une coopération plus poussée s'impose pour mettre en place des conditions équitables en matière de réglementation du marché et du carbone, en particulier dans le secteur de l'électricité, tandis que les échanges augmenteront et que la question de fuites de carbone se fera plus pressante.

Enhanced cooperation towards creating a level playing field concerning market and carbon regulation is needed, especially for the power sector, while trade increases and the issue of carbon leakage comes to the fore.


Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison du 7 novembre 2006 a mis en place un cadre volontaire pour l'établissement de liens entre les contreparties centrales.

The ‘European Code of Conduct for Clearing and Settlement’ of 7 November 2006 established a voluntary framework for establishing links between CCPs.


La politique commerciale ne suscitera pas l’adhésion des citoyens en Europe si nous ne bénéficions pas d’un accès équitable aux matières premières ou si l’accès aux marchés publics étrangers est bloqué.

Trade policy will not gain public support in Europe if we do not have fair access to raw materials, or if access to public procurement abroad is blocked, for example.


invite les États membres, afin de sensibiliser les citoyens, à inclure dans leurs règlements en matière de construction des dispositions exigeant, lors des demandes de permis de construire, de fournir au demandeur des informations détaillées sur les possibilités disponibles localement d'utiliser des énergies renouvelables;

Calls on the Member States, with a view to raising public awareness, to incorporate into the relevant building regulations a provision to the effect that citizens applying for planning permission will receive comprehensive information on what opportunities exist locally for the use of renewable energy sources;




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Code du citoyen équité en matière de réglementation

Date index:2022-11-25 -

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