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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Lignes di
Valeurs et éthique de la fonction publique

Translation of "Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
valeurs et éthique de la fonction publique

public service values and ethics
Fonction publique | Éthique et Morale
Public Service | Ethics and Morals


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Administration fédérale | Titres de monographies | Lois et documents juridiques
Federal Administration | Titles of Monographs | Laws and Legal Documents


dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]

breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector
Éthique et Morale
Ethics and Morals


code international de conduite des agents de la fonction publique

International Code of Conduct for Public Officials
IATE - Criminal law | United Nations
IATE - Criminal law | United Nations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est nécessaire d’instaurer un code de conduite définissant les normes éthiques contenant des directives aux membres du conseil des gouverneurs, ainsi qu’à leurs suppléants mandatés, dans l’exercice de leurs fonctions.

It is necessary to establish a Code of Conduct setting out the ethical standards for the guidance of the members of the Governing Council and their appointed alternates when exercising their functions.


La Commission s'assurera que les règles et les valeurs éthiques de la fonction publique européenne sont correctement et régulièrement communiquées, depuis les niveaux les plus élevés de la hiérarchie, à l'ensemble du personnel, et qu'une formation appropriée est fournie.

The Commission will ensure that the rules and the ethical values of the EU public service are properly and regularly communicated from the highest levels to all of its staff and that appropriate training is provided.


M. Ralph Heintzman (vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada): Nous avons fait des recherches pendant la pause, et il est exact que le Code criminel permet au juge d'imposer une sanction au lieu d'une peine de prison pour les infractions qui font l'objet d ...[+++]

Mr. Ralph Heintzman (Vice-President, Public Service Values and Ethics, Public Service Human Resources Management Agency of Canada): We did some research in the recess, and it is in fact the case that the Criminal Code would allow a judge to impose a penalty instead of a jail sentence for infractions where they prosecuted.


Nous poursuivrons ensuite notre étude article par article. M. Ralph Heintzman (vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada): Mes deux collègues sont les principaux conseillers juridiques de notre équipe politique.

Mr. Ralph Heintzman (Vice-President, Public Service Values and Ethics, Public Service Human Resources Management Agency of Canada): My two colleagues are the key legal advisers to our policy team.


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M. Ralph Heintzman (vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada): Monsieur le président, je préférerais ni rien dire à ce stade, car je ne suis pas sûr de savoir ce qui est proposé.

Mr. Ralph Heintzman (Vice-President, Public Service Values and Ethics, Public Service Human Resources Management Agency of Canada): I'm loath to comment yet, Mr. Chair, because I'm not exactly sure of what is being proposed.


M. Ralph Heintzman (vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada)

Mr. Ralph Heintzman (Vice-President, Public Service Values and Ethics, Public Service Human Resources Management Agency of Canada)


M. Ralph Heintzman (vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada): Elles ne sont pas encore incluses dans le texte.

Mr. Ralph Heintzman (Vice-President, Public Service Values and Ethics, Public Service Human Resources Management Agency of Canada): They are not yet included in the draft.


2. Les dépenses publiques liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l'article 149 correspondent à la valeur actualisée du coût d'investissement du projet proposé, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l'investissement, calculée en déduisant des recettes globales les coûts de fonctionnement sur une période de référence adéquate, en fonc ...[+++]

2. Public expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall be equal to the discounted value of the investment cost of the proposed project less the discounted value of the net revenue, calculated by deducting the operating costs from the global revenues from the invest ...[+++]


Ce domaine soulève nombre de questions éthiques complexes et sensibles, et il est manifeste actuellement que plusieurs de ces aspects sont abordés différemment dans les divers pays en fonction de valeurs culturelles.

There are many complex and sensitive ethical issues in this area, and it has become clear that several of these aspects are dealt with differently in different countries depending on cultural values.


Les règles d’éthique en vigueur dans la fonction publique doivent être renforcées.

Ethical standards in the civil service need to be strengthened.




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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Date index:2024-01-04 -

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