Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production [ Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production ]
Family Farm Cost of Production Protection Act [ An Act to provide cost of production protection for the family farm ]
Gestion et politique agricole | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Farm Management and Policy | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)