Le procès-verbal agréé sur l'accès au marché définit un statu quo tarifaire de la Croatie, une clause relative aux obstacles non tarifaires (pas de nouveaux ONT, pas de maintien d'ONT existants, alignement des règles et normes techniques de la Croatie sur celles de l'UE, plus spécialement dans le domaine de la certification et de l'étiquetage, et clause de non-discrimination des produits textiles en faveur d'autres produits industriels dans l'accord de stabilisation et d'association à conclure).
The agreed minutes on market access specify a tariff standstill from Croatia, a non-tariff barriers clause (no new NTBs, no maintaining of existing NTBs, harmonisation of technical regulations and standards by Croatia with those of the EU, with particular reference to certification and labelling, and a non-discrimination clause for textile products vis-à-vis other industrial products in the future Stabilisation and Association Agreement).