À un moment donné, le gouvernement a aussi envisagé la possibilité d'adopter cette mesure et elle a été publiée sous forme de règlement dans la Gazette du Canada mais, sous l'impulsion des fabricants, elle a alors été mise en veilleuse.
The government, for a time, also considered taking this step, and it appeared as a regulation in the Canada Gazette, but then, at the urging of manufacturers, it was put in abeyance.