6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, pub ...[+++]liées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...

La commission chargée des questions macro-économiques et de la santé (CMH janvier 2000) élabore actuellement une série d'études relatives aux effets d'actions sanitaires concrètes sur la croissance économique.

) financement de programmes scientifiques et techniques (équipement, infrastructure, renforcement des structures d'administration et de formation dans le domaine de la pêche, etc.) destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques dans les eaux des Comores: 250 000 écus; 2) appui aux structures chargées de la surveillance des pêches: 70 000 écus; 3) appui institutionnel aux structures du Ministère chargé de la pêche: 50 000 écus; 4) financement de bourses d'études, de stages de formation pratique ou de séminaire ...[+++]s dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche: 60 000 écus; 5) contribution des Comores aux organisations internationales de pêche: 70 000 écus; 6) frais de participation de délégués Comoriens aux réunions internationales concernant la pêche: 40 000 écus.

financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques dans les eaux des Comores : 250 000 écus appui aux structures chargées de la surveillance des pêches : 70 000 écus appui institutionnel aux structures du ministère chargé de la pêche : 50 000 écus financement de bourses d'études, des stages de formation pratique ou de séminaires dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernan ...[+++]t la pêche : 60 000 écus contribution des Comores aux organisations internationales de pêche : 70 000 écus frais de participation de délégués comoriens aux réunions internationales concernant la pêche : 40 000 écus.

Commentant l'étude, Monika Wulf-Mathies, membre de la Commission chargée de la politique régionale et de la cohésion, a déclaré : "La cohésion économique et sociale signifie bien plus que la convergence nominale.

Le Comité Economique et Social a présenté de son côté une Etude sur la protection des Consommateurs et le Marché intérieur qui, dans le prolongement de l'avis sur le même sujet, s'adresse à toutes les instances communautaires chargées de la politique des consommateurs et réclame une intensification des moyens et de l'énergie consacrés à celle- ci.