considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 ...[+++]du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

Enfin, l’ensemble des banques se sont engagées à prendre les mesures suivantes: limiter les rémunérations dans les établissements publics de crédit, ne a ne pas payer de coupons jusqu’à ce que les mesures de partage des charges concernant les instruments hybrides n'aient été pleinement mises en œuvre, ne pas faire état de l'aide publique dans leurs campagnes de publicité et ne pas utiliser cette aide pour financer des pratiques commerciales offensives et renoncer à toute acquisition.

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise ...[+++] sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.

Les États membres peuvent aussi disposer que les exemptions optionnelles au titre du présent article ne sont octroyées qu’à la condition supplémentaire que le montant chargé sur l’instrument de paiement ou sur le compte de paiement du consommateur où est chargée la monnaie électronique ne dépasse pas un plafond.

Iain pourra peut-être vous en dire plus, mais c'est le ministère des Finances qui est chargé de cet instrument de la politique publique étant donné qu'il s'agit d'une mesure fiscale.

Son but est, d'une part, de donner une information générale sur la réglementation communautaire, sur celle des Etats membres et sur le milieu culturel (événements, musées, etc.), ouverte au public, et d'autre part, de créer un outil au service de la directive et du règlement permettant l'échange rapide d'informations entre les autorités centrales des Etats membres en charge des deux instruments, ainsi qu'entre les autorités compétentes dans les Etats membres.