création au sein de l’Agence européenne des médicaments d’un comité d’experts chargé d’évaluer et d’autoriser les plans d’investigation des entreprises; obligation, au moment du dépôt d'une demande d’autorisation de mise sur le marché, de communiquer des informations sur l’utilisation du médicament en pédiatrie (assortie d’un système de dérogations en faveur de médicaments peu susceptibles de bénéficier aux enfants et d'un système de reports pour assurer que des médicaments ne sont testés en pédiatrie que lorsque cela ne présente au ...[+++]cun danger et que ces exigences ne retardent pas l’autorisation de médicaments destinés aux adultes); octroi d'une récompense pour l’étude de médicaments à usage pédiatrique sous la forme d’une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection –équivalant en fait à une prorogation de six mois du brevet; en ce qui concerne les médicaments génériques, une protection des données issues des nouvelles études est accordée pour une durée de dix ans par une autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique (Paediatric Use Marketing Autorisation: P.U.M.A); contrôle de sécurité renforcé des médicaments à usage pédiatrique et présentation obligatoire par l’industrie des études menées sur les enfants; inventaire européen des besoins thérapeutiques en pédiatrie et réseau européen d’investigateurs et de centres d’essai chargés de mener les études requises; conseils scientifiques fournis gratuitement à l’industrie par l’Agence européenne des médicaments.

Parmi les activités qui peuvent bénéficier d'une aide, il convient de citer : la rénovation de la voirie et des espaces publics, l'amélioration de l'aspect des villages, la rénovation/protection des monuments historiques et architecturaux, la mise en place de nouveaux équipements municipaux pour promouvoir la création d'entreprises (y compris de places de marché), l'installation de points d'information, la rénovation/construction de centres culturels et de loi ...[+++]sirs locaux et d'autres travaux connexes (parcs et jardins publics).

- Développement des centres transfrontaliers d'information - Système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (EHLASS) Une nouvelle proposition de décision sera élaborée par la Commission pour la période 1994-1998.

Dans sa phase actuelle, le projet comporte les principaux éléments suivants : - création d'infrastructures suffisantes d'intérêt général et de tourisme et loisirs, - réorganisation de l'agriculture en vue de constituer un paysage réservé à la détente, la découverte et la démonstration, proposant des formes de mise en valeur des terres adaptées aux conditions naturelles des sites, et de créer des nouvelles sources de revenus dans le domaine de la détente et du tourisme de la nature, - mise en place d'organismes de formation destinés à différents groupes cibles afin d'améliorer la compréhension des questions écologiques, - prévision éventu ...[+++]elle de transports de l'avenir et respectueux de l'environnement, - création d'organismes destinés à favoriser la transmission du savoir et de l'information, - création éventuelle d'un centre international de recherches sur la forêt, les sols, l'eau et l'air.