(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouve ...[+++]rnemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

3. Dans des cas prédéfinis, déterminés au niveau national, le centre national de coordination peut autoriser une autorité visée au paragraphe 1 à communiquer et à échanger des informations avec les autorités régionales ou le centre national de coordination d'un autre État membre ou les autorités compétentes d'un pays tiers, à condition qu'une telle autorité informe régulièrement son propre centre national de coordination sur ces communications et échanges d'informations.

Monsieur le président, comme on me l'a justement rappelé, nous ne voyons pas d'ingénieurs qui sont là à nous dire comment dépenser notre argent, mais nous souhaitons veiller à trouver des outils que nous pouvons fournir à l'infrastructure publique: des systèmes dynamiques d'information sur les infrastructures en ligne, un ensemble d'outils ou de modèles qui peuvent être utilisés pour s'attaquer à des questions comme le besoin des grandes collectivités par rapport à ceux des petites, le calcul des coûts durant le cycle de vie, des calc ...[+++]uls concernant le rendement des investissements — quelque chose que quelqu'un qui n'a pas accès directement à un consultant ou à ce type de système de gestion peut obtenir — un centre d'échanges d'études de cas sur les infrastructures, des choses qui peuvent être recherchées et publicisées, des paramètres, afin de veiller à ce que les impacts environnementaux des infrastructures soient pris en considération.

[43] Vu ce besoin de mise en réseau localisée et de flux d'informations plus importants, le programme Innovation du programme-cadre communautaire de RDT a créé des centres relais innovation (CRI) (68 centres actifs comprenant les pays de l'AELE et les nouveaux pays candidats; ces centres sont financés par le programme Innovation et ont pour but d'informer et d'assister la communauté locale des utilisateurs dans le domaine de l'innovation et du transfert transnational de technologie. Les fonds structurels ont participé au financement ...[+++]des centres d'entreprise et d'innovation (150 CEI dans 20 pays, dont plusieurs pays de l'AELE) principalement axés sur la création de nouvelles PME innovantes.

La Commission a amélioré l'information sur ses programmes ainsi que le retour d'information de la part des entreprises notamment au travers de réseaux communautaires tels que les Euro-Info-Centres, les Centres relais-innovation, les Centres Européens d'Entreprises et d'Innovation (CEEI-BIC).

Le serveur EUROPA est un projet-pilote développé, sous la responsabilité du Commissaire Marcelino Oreja, par la Direction Générale "Information, Communication, Culture, Audiovisuel" en coopération avec le Centre de Calcul, le SPP et les services d'information des différentes Directions Générales.