Dans les limites fixées par le présent règlement, la Commission arrête, dans les
deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre en ce qui concerne la
forme et les autres caractéristiques techniques de la communication des données et informations visée aux articles 3 et 5, notamment les modalités d'application de l'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 2, et, en particulier, les dispositions concernant le calendrier et le contenu des communications, ainsi que les entités
...[+++] soumises aux obligations de déclaration.
Within the limits laid down by this Regulation, the Commission shall adopt, within two months after the entry into force of this Regulation, the provisions necessary for its implementation, concerning the form and other technical details of the notification of data and information referred to in Articles 3 and 5, including the application of the exemption under Article 3(2), and in particular provisions concerning the timing and content of the notifications and the entities which are subject to the reporting obligations.