Il est difficile de distinguer la fourrure de chat et de chien d’autres types de fourrure ou de matériaux synthétiques imitant la fourrure, notamment lorsqu’elle est utilisée pour les doublures ou les ornements vestimentaires (par exemple, les cols de manteau) ou pour les jouets ou accessoires (par exemple, les porte‑clés ornés d’animaux à fourrure).

Néanmoins, ce code s'est avéré insuffisant pour empêcher l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants en fourrure commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou achètent des produits contenant ce type de fourrure et sont confrontés au risque soit que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, soit que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membre ...[+++]s.

Il existe des divergences entre les dispositions des États membres qui régissent le commerce, l'importation, la production et l'étiquetage de la fourrure et des produits en fourrure dans le but d'empêcher la mise sur le marché ou l'utilisation à des fins commerciales de fourrure de chat et de chien.

Pour sa part, la Communauté européenne n'appliquera pas son interdiction d'importation de certaines fourrures à l'égard des signataires de l'accord, c'est-à-dire la Russie et le Canada.

Il est également prévu que le Canada interdira, pour sept espèces, toute utilisation de pièges à mâchoires pour la capture à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord et, pour cinq autres espèces, tous les pièges à mâchoires métalliques conventionnels pour la capture à compter du mois de mars 2001. Dans l'accord, la Communauté européenne est convenue de ne pas appliquer son interdiction d'importation de certaines fourrures à l'égard des signataires, c'est-à-dire le Canada.

Cette convention s'applique aux animaux d'élevage, c'est-à-dire les animaux élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d'autres fins agricoles, y compris les animaux résultant de modifications génétiques ou de nouvelles combinaisons génétiques. La convention vise, en particulier, les animaux qui se trouvent dans les systèmes d'élevage intensif.