Les sociétés liées au requérant facturaient toutes les ventes à l’exportation aux clients indépendants et fixaient les prix de vente et c’est à elles que les clients passaient commande.

Sont inclus également les services de conseil et d’installation des matériels et logiciels, l’entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d’assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l’analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l’emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, les licences d’utilisation de logiciels ne répondant pas aux besoins particuliers de clients, le développement, la production ...[+++], la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d’exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d’accueil de pages Internet (c’est-à-dire la fourniture pour les pages Internet des clients d’un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.

Sont inclus les services de conseil et d'installation des matériels et logiciels, l'entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d'assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l'emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systè ...[+++]mes d'exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d'accueil de pages Internet (c'est-à-dire la fourniture pour les pages Internet des clients d'un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.

C'est ainsi que S pourrait fournir à ses clients des incitations afin qu'ils commandent de grandes quantités à la fois en leur proposant des remises quantitatives ou en proposant une remise aux clients qui passent une commande ferme à l'avance, livrable à des dates précises.

Les restrictions des ventes passives imposées au preneur peuvent résulter d'obligations directes, telles que l'obligation de ne pas vendre à certains clients ou à des clients établis sur certains territoires, ou encore l'obligation d'adresser les commandes de ces clients à d'autres preneurs, mais aussi de mesures indirectes destinées à inciter le preneur à s'abstenir de ce type de ventes, par exemple des incitations financières ou la mise en place d'un système de contrôle permettant de vérifier la destination effective des produits co ...[+++]ncédés.

Elle peut être le résultat d'obligations directes, comme l'obligation de ne pas revendre à certains clients ou à des clients situés sur certains territoires, ou encore l'obligation de renvoyer à d'autres distributeurs les commandes de ces clients.