Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.
Everyone has the right on arrest or detention to be informed promptly, to retain and instruct counsel without delay, and to have the validity of the detention determined by way of habeas corpus and to be released if the detention is not lawful.
