10. considère que, en complétant l'instrument facultatif par une «boîte à outils», les informations disponibles concernant cet instrument européen seront plus claires, ce qui permettra aux parties prenantes de mieux comprendre leurs droits et de faire des choix en toute connaissance de cause lors de la conclusion de contrats basés sur ce système, et que le cadre juridique sera plus intelligible et non pas surchargé;
10. Takes the view that by complementing an OI with a ‘toolbox’, clearer information will be available on that EU instrument, helping the parties concerned to better understand their rights and to make informed choices when entering into contracts on the basis of that system, and that the legal framework will be more comprehensible and not overburdensome;