3. La Commission prend, pour le 30 juin 2000 au plus tard, les mesures nécessaires pour garantir que la mise au point des pièces de rechange ou de mis
e en conformité qui sont essentielles pour le bon fonctionnement du sy
stème de diagnostic embarqué n'est pas entravée par l'absence d'informations pertinentes, sauf si ces informations font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des fabricants ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine (OEM); dans ce cas, les information
...[+++]s techniques nécessaires ne sont pas refusées de façon abusive.3. By 30 June 2000 the Commission shall take appropriate measures to ensue that the development of replacement or retro-fit components which are critical to the correct functioning of the OBD system is not restricted by the unavailability of pertinent information, unless that information is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturers or the OEM (Original Equipment Manufacturers) suppliers: in this case the necessary technical information shall not be improperly withheld.