Deuxièmement, le projet de loi S-2 précise qu'il n'y a pas de responsabilité pénale lorsqu'un soignant pratique l'abstention ou l'interruption d'un traitement de survie pourvu que le malade, alors qu'il était en possession de ses moyens, ait présenté une demande valide en ce sens.
Second, Bill S-2 stipulates that there is no criminal responsibility when a caregiver withholds or withdraws life-sustaining treatment, provided that the person, while competent, made a valid request to that end.