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Biens de toute nature qui font l'objet d'un apport

Translation of "Biens de toute nature qui font l'objet d'un apport " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biens de toute nature qui font l'objet d'un apport

assets of any kind
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables de l’Union arrêtées en vertu de l’article 152 du règlement financier.

All items acquired with a period of use greater than one year, which are not consumables, and whose purchase price or production cost is higher than that indicated in the Union accounting rules adopted under Article 152 of the Financial Regulation shall be entered in the inventory and recorded in the fixed assets accounts.


Bon nombre des actions définies dans le plan d’action 2012-2014 font désormais partie intégrante du travail quotidien de l’Union — elles jouissent de lappui de toutes les parties prenantes, bénéficient de l’existence de procédures bien établies et font l’objet d’un ense ...[+++]

Many of the actions set out in the 2012-2014 Action Plan are now part and parcel of the Union's daily work – they enjoy the support of all stakeholders, they benefit from the existence of well-established procedures and are covered by an exhaustive set of guidance documents.


2. Lorsque les entreprises d'investissement souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, qui font l'objet d'une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, elles transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement et instruments financiers qu'elles fournissent par l'intermédiaire de l'agent lié conc ...[+++]

2. Where the investment firm intends to make changes to the investment services, activities, or financial instruments subject to a tied agent passport notification, it shall notify, in the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, or financial instruments that it provides through the tied agent at the time of notification or intends to provide in the future.


a) la construction ou l'amélioration des routes et des ponts, ainsi que l'aménagement des cours d'eau, situés sur ses terres; b) la construction ou l'amélioration des clôtures limitrophes de ses terres; c) l'achat de biens-fonds destinés à son usage; d) l'achat pour elle-même de droits d'un membre sur ses terres à elle; e) l'achat pour elle-même de machines ou autres matériels; f) la construction d'ouvrages ou la réalisation d'améliorations sur ou pour ses terres, destinés selon elle à être ...[+++]

(a) the construction or improvement of roads, bridges and water courses on lands of the First Nation; (b) the construction or improvement of outer boundary fences on lands of the First Nation; (c) the purchase of land for use by the First Nation; (d) the purchase for the First Nation of the interest of a member in lands of the First Nation; (e) the purchase of machinery and equipment for the First Nation; (f) the construction on, or in connection with, lands of the First Nation of such improvements or works as it considers will b ...[+++]


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La concurrence mondiale dont font l'objet les produits aquicoles augmente et les sommes qui y sont investies visent à trouver les optiques logiques en matière de politique et de réglementation, optiques qui permettent le développement durable de cette industrie importante tout en reconnaissant que l'aquaculture est une industrie rurale qui fournit des emplois à plein temps et bien souvent toute l'année aux collectivités côtières de tout le Canada.

World competition for aquaculture products is increasing and investment dollars are looking to find reasoned approaches to policy and regulations approaches that allow for the sustainable development of this important industry and which recognize that aquaculture is a rural-based industry providing full-time and, in many cases, year-round jobs in coastal communities across Canada.


a) la construction ou l'amélioration des routes et des ponts, ainsi que l'aménagement des cours d'eau, situés sur ses terres; b) la construction ou l'amélioration des clôtures limitrophes de ses terres; c) l'achat de biens-fonds destinés à son usage; d) l'achat pour elle-même de droits d'un membre sur ses terres à elle; e) l'achat pour elle-même de machines ou autres matériels; f) la construction d'ouvrages ou la réalisation d'améliorations sur ou pour ses terres, destinés selon elle à être ...[+++]

(a) the construction or improvement of roads, bridges and water courses on lands of the First Nation; (b) the construction or improvement of outer boundary fences on lands of the First Nation; (c) the purchase of land for use by the First Nation; (d) the purchase for the First Nation of the interest of a member in lands of the First Nation; (e) the purchase of machinery and equipment for the First Nation; (f) the construction on, or in connection with, lands of the First Nation of such improvements or works as it considers will b ...[+++]


3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équivalent sont admissibles au bénéfice d'un soutien ...[+++]

3. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible for support provided that the conditions of Article 69 of Regulation (EU) No 1303/2013 are fulfilled.


Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables de l’Union arrêtées en vertu de l’article 152 du règlement financier.

All items acquired with a period of use greater than one year, which are not consumables, and whose purchase price or production cost is higher than that indicated in the Union accounting rules adopted under Article 152 of the Financial Regulation shall be entered in the inventory and recorded in the fixed assets accounts.


On a finalement décidé de le fixer à 12 ans, en partant de l'hypothèse que, d'une manière générale, les enfants de moins de 12 ans n'ont pas les connaissances ni l'expérience nécessaires pour bien comprendre la nature et les conséquences de leurs gestes, sans compter qu'ils n'ont pas la capacité de participer d'une manière significative au procès dont ils font l'objet.

The age of 12 finally received broad support in the belief that, generally speaking children under 12 would not have the knowledge and experience to appreciate fully the nature and consequences of their actions, nor would they be able to participate meaningfully in the proceedings against them.


Toutes ces initiatives font partie du programme national de restructuration de l'industrie canadienne de la défense, qui vise à sauvegarder la contribution positive que l'industrie a apportée et continue d'apporter au bien-être économique du Canada tout en bâtissant une industrie viable à long terme, sans balayer au passage les entreprises de haute technologie qui se sont déjà diversifiées et qui ont déjà pris des mesures en prévision de l'avenir.

All of this is part of the national issue of restructuring the Canadian defence industry. It is done to safeguard the positive contributions the industry has made and continues to make to Canada's economic well-being, while building something viable and sustainable for the long term future without side-swiping in the process the advanced technology companies that have already diversified and have already taken action for the future ...[+++]




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Biens de toute nature qui font l'objet d'un apport

Date index:2023-05-23 -

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