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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fondé de l'offre
Bine-fonds objet de règlement de succession
Charge grevant un bien-fonds
Charge sur un bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Servitude foncière
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Translation of "Bien-fondé de l'offre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien-fondé de l'offre

merit of the bid
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IATE - LAW
IATE - LAW


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IATE - LAW
IATE - LAW


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land
Droit judiciaire | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Practice and Procedural Law | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty
droit
droit


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Law of Security | PAJLO


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
droit > droit civil | aménagement du territoire
droit > droit civil | aménagement du territoire


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land
droit > common law
droit > common law


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* les lignes directrices visant à garantir l'offre du service universel à un prix abordable: beaucoup doutent du bien-fondé de ces lignes directrices, affirmant que la situation nationale est le principal déterminant du niveau des prix.

* guidelines for affordability of universal service: many doubted the value of guidelines, arguing this was essentially determined by national conditions.


Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.


Par ailleurs, le projet de loi offre à ses rédacteurs et au gouvernement l'occasion d'appliquer les protections qui y sont proposées à un territoire bien plus grand que celui qu'il prévoit, en incluant les biens-fonds de Pickering, soit les terres situées au nord du parc.

In addition, there is an opportunity with something called Pickering lands, which are lands that are north of this park, that presents itself to the drafters of the bill and to the government to include a much bigger area in the protections that this park legislation is meant to provide.


b) s’il a été fait, en vertu de l’article 18, une demande qui n’a pas fait l’objet d’une décision finale, que la Couronne puisse ainsi prendre matériellement possession ou faire usage du bien-fonds malgré le fait qu’aucune offre n’a alors été faite en vertu de l’article 16.

(b) if an application has been made under section 18 but has not been finally disposed of, that physical possession or use may be taken or made by the Crown despite the fact that no offer has then been made under section 16.


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Si un autre fournisseur peut établir le bien-fondé de son offre, nous devons revenir à un processus d'appels d'offres traditionnel.

If another supplier makes a case, then we go back to a traditional competitive process.


Je préférerais que la Ville d'Ottawa et la province de l'Ontario reconnaissent le bien-fondé de garantir l'offre de services dans les deux langues officielles du pays.

I would prefer that the City of Ottawa and the Province of Ontario recognized the merit of guaranteeing services in both official languages of the country.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.


Les gens ne parlent pas du bien-fondé relatif de l'offre d'Onex ou d'Air Canada.

People do not talk about the relative merits of the Onex or Air Canada offers.




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Bien-fondé de l'offre

Date index:2021-06-17 -

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